A l’occasion d’une première mise à jour du tout nouveau Bulletin officiel de la Sécurité sociale, le régime des Gérants égalitaires au regard du remboursement de leurs frais professionnels est précisé.
Il est confirmé que les Gérants égalitaires de SARL et de SELARL, dès lors qu’ils relèvent du régime des salariés au regard de la Sécurité sociale, entrent dans le champ d’application des frais professionnels défini par l’URSSAF et sont admis à se faire rembourser leurs frais en franchise de cotisations sociales.
Toutefois, ceci n’est vrai que sous réserve de respecter les mêmes conditions générales que celles prévues pour les Gérants minoritaires, à savoir :
- les frais ne sont remboursables que pour leur valeur réelle(pour les mandataires sociaux sans contrat de travail, les indemnités forfaitaires pour frais sont toujours assujetties à cotisations et à l’impôt) ;
- ils sont appuyés de justificationssuffisamment précises pour en établir la réalité et le montant ; ces justifications doivent le cas échéant pouvoir être produites sur demande de l’administration ;
- il est clairement démontré que ces frais ont été exposés dans l’intérêt de l’entreprise;
- ils ne sont pas d’un niveau exagéré.
Cas particulier des frais d’utilisation de son véhicule personnel
Il est admis que, pour les Gérants égalitaires qui utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles, les frais occasionnés par cette utilisation professionnelle peuvent être déduits sur la base des indemnités forfaitaires kilométriques dans les limites fixées par les barèmes kilométriques publiés annuellement par l’administration fiscale.
Cependant, il est rappelé que, dans ce cas, les déplacements effectués doivent être précisément justifiés.
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