La réévaluation libre des actifs, qui consiste à porter au bilan un actif pour sa valeur vénale et non pour sa valeur historique, est possible depuis 1984. Mais jusqu’à présent, cette réévaluation générait une imposition immédiate de l’accroissement de valeur (appelé écart de réévaluation).
Dans le but d’inciter les entreprises à procéder à cette réévaluation afin :
- D’offrir une image plus fidèle de leur patrimoine et de leur solidité financière,
- De renforcer leurs capitaux propres,
- Et d’accroitre leurs capacités de financement
L’article 31 de la LdF2 a institué un dispositif de neutralisation temporaire des conséquences fiscales de la réévaluation à certaines conditions :
- Réévaluation d’ensemble de toutes les immobilisations corporelles et financières,
- Une seule réévaluation doit être constatée au terme d’un exercice clos entre le 31/12/2020 et le 31/12/2022,
- Obligation de suivi : état à joindre à la déclaration de résultat de l’exercice de réévaluation et des exercices suivants.
L’imposition de l’écart de réévaluation des immobilisations amortissables est étalée.
- Réintégration sur 15 ans pour les immobilisations amortis sur une période au moins égale à 15 ans,
- Réintégration sur 5 ans pour les autres immobilisations,
- Les amortissements, provisions, plus-values de cession sont calculées sur la valeur de réévaluation,
- Imposition immédiate de la fraction de l’écart de réévaluation non réintégrée en cas de cession de l’immobilisation avant réintégration totale.
Il est sursis à l’imposition de l’écart de réévaluation des immobilisations non amortissables.
- Lors de la cession de l’immobilisation, calcul de la plus-value sur la valeur non réévaluée,
- Provisions éventuelles pour dépréciation sur la base de la valeur non réévaluée.
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