Afin d’alléger les démarches des sociétés, le projet de loi de finances pour 2021 contient deux mesures de simplifications des formalités à effectuer auprès du RCS.
FIN DE L’OBLIGATION PRÉALABLE
D’ENREGISTREMENT AVANT DÉPÔT AU RCS
Actuellement, les sociétés qui procèdent à une modification de leurs statuts doivent procéder à une double démarche :
- déposer leurs PV d’assemblée auprès des services des impôts, pour l’exécution de la formalité de l’enregistrement,
- puis auprès des greffes des tribunaux de commerce, pour l’inscription au RCS, ces derniers étant en outre tenus de refuser les PV qui ne sont pas enregistrés alors qu’ils doivent l’être.
Le projet de loi vise donc à inverser la chronologie en rendant possible le dépôt des actes de sociétés au RCS avant l’exécution de la formalité d’enregistrement au service des impôts.
SUPPRESSION DE L’OBLIGATION
D’ENREGISTREMENT DE CERTAINS PV D’ASSEMBLÉE
Le projet de loi vise aussi à supprimer purement et simplement l’obligation d’enregistrement des PV d’assemblées constatant :
- une augmentation de capital en numéraire ;
- une augmentation de capital par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions ;
- les augmentations nettes du capital de société à capital variable constatées à la clôture d’un exercice ;
- l’amortissement ou la réduction du capital.
Si ce projet de loi est adopté,
seuls resteront donc soumis à la formalités de l’enregistrement :
- les PV d’assemblée constatant une augmentation de capital par voie d’apports en nature ;
- les actes constatant la transformation d’une société (SARL vers une SAS par exemple) ;
- les actes portant transmission de propriété ou d’usufruit de fonds de commerce, de clientèles ou d’offices, ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble ;
- les actes de cessions de parts sociales.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/01/2021 au
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