Fév 23

Formalités déclaratives des indépendants – Suppression de la déclaration sociale

Afin de simplifier les formalités déclaratives des travailleurs indépendants, la Déclaration Sociale des Indépendants est désormais supprimée.

 

A partir de cette année, vous n’aurez plus qu’une seule déclaration à faire pour la déclaration de vos revenus 2020. C’est cette déclaration unique qui sera utilisée pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles et de votre impôt sur le revenu.

 

Les revenus qui servent de base aux cotisations et contributions sociales personnelles seront à renseigner directement au sein de votre déclaration fiscale personnelle des revenus (déclaration n° 2042) qui sera complétée d’un volet « social » spécifique.

 

Dans la déclaration des revenus 2020, des rubriques particulières ont été prévues pour vous permettre de déclarer votre éligibilité aux dispositifs de réduction de cotisations, mis en place dans le cadre de la crise sanitaire.

 

Une fois votre déclaration de revenus validée, les éléments nécessaires seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à votre Urssaf.

 

Comme les années précédentes, à réception des éléments de votre déclaration de revenus 2020, votre Urssaf procédera à l’ajustement de vos cotisations provisionnelles 2021 ainsi qu’à la régularisation de vos cotisations définitives 2020. Elle vous adressera également un échéancier de paiement actualisé qui tiendra compte de l’exonération de cotisations au titre des dispositifs de réduction mis en place dans le cadre de la crise sanitaire, si vous y êtes éligible.