Bercy commente au BOFIP-Impôt les aménagements apportés par la LF pour 2022 au crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés
Aménagement du crédit impôt pour la production de spectacles vivants ou œuvres phonographiques (CISV)
L’article 113 de la LF pour 2016 a institué, à l’article 220 quindecies du CGI, un crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacle vivant (CISV), imputé sur l’impôt sur les sociétés, et calculé sur les dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés.
Ce crédit d’impôt est subordonné à l’octroi de deux agréments, l’un provisoire et l’autre définitif délivrés par le président du Centre national de la musique (CNM).
Jusqu’à présent l’agrément définitif du crédit d’impôt pour production de spectacles vivants comme du crédit d’impôt pour production d’œuvres phonographiques devait être obtenu dans un délai prévu respectivement par les articles 220 S et 220 Q du CGI (délai de 36 mois à compter de la délivrance de l’agrément provisoire).
La non-obtention dans le délai était sanctionnée par le remboursement par la société du crédit d’impôt.
L’article 80 de la LF2022 a prorogé de quinze mois la durée d’obtention de l’agrément définitif pour l’ensemble des spectacles agréés entre le 1er juillet 2019 et le 2 juin 2021.
Comments are closed.