Un décret du 28 décembre 2021 étend le dispositif du crédit d’impôt audiovisuel aux œuvres d’adaptation audiovisuelles de spectacles d’une durée minimale de 40 minutes.
Le crédit d’impôt en matière audiovisuelle permet à une société de production de déduire de son imposition sur les sociétés 25% de certaines dépenses de production (dépenses dites éligibles) pour les œuvres de fiction, documentaire, animation et 10% pour les adaptations audiovisuelles de spectacle, sous certaines conditions.
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?
Les entreprises de production audiovisuelle soumises à l’impôt sur les sociétés assumant les fonctions de producteur délégué :
- Qui ont recours à des CDI (art L122-1-1 code du travail) afin de pourvoir à tous les emplois permanents de l’entreprise qui ne sont pas directement liés à la production d’une œuvre déterminée ;
- Qui produisent des œuvres appartenant aux genres : documentaire, fiction, animation, spectacle vivant, bénéficiant elles-mêmes d’une aide à la production du Fonds de soutien audiovisuel géré par le CNC.
En cas de coproduction déléguée, les deux producteurs délégués peuvent bénéficier du crédit d’impôt à hauteur des dépenses prises en charge par chacun.
Procédure
Le crédit d’impôt est subordonné à la délivrance d’un agrément à titre provisoire puis d’un agrément à titre définitif. La demande d’agrément provisoire doit être reçue par le CNC avant le début des prises de vue.
Conditions générales d’éligibilité
- Œuvres réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France
- Œuvres admises au bénéfice du soutien financier à la production audiovisuelle
- Œuvres réalisées principalement sur le territoire français Œuvres contribuant au développement de la création de la production audiovisuelle française et à sa diversité
Dépenses éligibles au crédit d’impôt
Il s’agit des dépenses suivantes, correspondant à des opérations effectuées en France :
- Rémunérations versées aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle ainsi que les charges sociales afférentes ;
- Rémunérations versées aux artistes-interprètes et aux artistes de complément ainsi que les charges sociales afférentes ;
- Salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production, ainsi que les charges sociales afférentes ;
- Dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle ;
- Pour les œuvres documentaires, dépenses relatives à l’acquisition de droits d’exploitation d’images d’archives ;
- Dépenses de transport, de restauration et d’hébergement occasionnées par la production de l’œuvre sur le territoire français.
- Déduction faite des subventions publiques non remboursables reçues par les sociétés de production et directement affectées aux dépenses éligibles.
Comments are closed.