Objet de la déclaration
Il s’agit de la déclaration n° 2561, “Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers”, appelée IFU (ou Imprimé Fiscal Unique).
Elle a pour but de permettre à l’Administration fiscale de savoir qui a perçu des revenus de capitaux l’année précédente, notamment des dividendes ou des intérêts, et combien.
Elle lui permet également de préremplir les déclarations de revenus des personnes concernées par ce type de revenus.
Qui doit produire cette déclaration ?
Elle doit être produite par toutes les sociétés de capitaux qui relèvent de l’impôt sur les sociétés et qui ont versé des dividendes à leurs associés en 2023 ainsi que celles qui relèvent de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu et qui ont versé des intérêts en 2023 à ses associés pour leurs apports en compte courant d’associé.
Date de dépôt de l’IFU
Cette déclaration doit obligatoirement être produite par internet et au plus tard pour le 15 février de chaque année.
Par ailleurs, l’un des feuillets de cette déclaration (le feuillet n° 2561 ter) doit être remis à chacun de vos associés, afin de leur permettre de remplir leur propre déclaration de revenus (ou de vérifier les montants préremplis par l’Administration).
Ils doivent en outre conserver cet exemplaire, afin de pouvoir le produire à l’appui de leur déclaration de revenus si le fisc le leur demande.
Attention aux amendes
Le défaut de souscription de cette déclaration entraîne l’application d’une amende égale à 50 % des sommes non déclarées. Par ailleurs, tout retard dans le dépôt de cette déclaration entraîne l’application d’une amende forfaitaire de 150 €.
Enfin, lorsqu’une somme qui aurait dû être mentionnée sur cette déclaration ne l’a pas été, ou ne l’a été que partiellement, une amende égale à 50 % de la somme ainsi éludée est également applicable.
Toutefois, ces amendes ne sont pas applicables, en cas de première infraction commise au cours de l’année civile et des trois années précédentes, lorsque l’omission ou l’inexactitude a été réparée, soit spontanément, soit à la première demande de l’administration, avant la fin de l’année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite.
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