Un d\u00e9cret du 28 d\u00e9cembre 2021 \u00e9tend le dispositif du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t audiovisuel aux \u0153uvres d\u2019adaptation audiovisuelles de spectacles d\u2019une dur\u00e9e minimale de 40 minutes.<\/p>\n
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Le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t en mati\u00e8re audiovisuelle permet \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de production de d\u00e9duire de son imposition sur les soci\u00e9t\u00e9s 25% de certaines d\u00e9penses de production (d\u00e9penses dites \u00e9ligibles) pour les \u0153uvres de fiction, documentaire, animation et 10%\u00a0pour les adaptations audiovisuelles de spectacle, sous certaines conditions.<\/p>\n
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Qui peut b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t ?<\/strong><\/p>\n Les entreprises de production audiovisuelle soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s assumant les fonctions de producteur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 :<\/p>\n <\/p>\n En cas de coproduction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, les deux producteurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t \u00e0 hauteur des d\u00e9penses prises en charge par chacun.<\/p>\n <\/p>\n Le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t est subordonn\u00e9 \u00e0 la d\u00e9livrance d’un agr\u00e9ment \u00e0 titre provisoire puis d’un agr\u00e9ment \u00e0 titre d\u00e9finitif. La demande d\u2019agr\u00e9ment provisoire doit \u00eatre re\u00e7ue par le CNC avant le d\u00e9but des prises de vue.<\/p>\n Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’\u00e9ligibilit\u00e9<\/strong><\/p>\n <\/p>\n D\u00e9penses \u00e9ligibles au cr\u00e9dit d’imp\u00f4t<\/strong><\/p>\n Il s’agit des d\u00e9penses suivantes, correspondant \u00e0 des op\u00e9rations effectu\u00e9es en France :<\/p>\n Un d\u00e9cret du 28 d\u00e9cembre 2021 \u00e9tend le dispositif du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t audiovisuel aux \u0153uvres d\u2019adaptation audiovisuelles de spectacles d\u2019une dur\u00e9e minimale de 40 minutes. Le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t en mati\u00e8re audiovisuelle permet \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de production de d\u00e9duire de son imposition sur les soci\u00e9t\u00e9s 25% de certaines d\u00e9penses de production (d\u00e9penses dites \u00e9ligibles) pour les \u0153uvres de fiction, documentaire, animation et 10%\u00a0pour les adaptations audiovisuelles de spectacle, sous certaines conditions. Qui peut b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t ? Les entreprises de production audiovisuelle soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s assumant les fonctions de producteur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 : Qui ont recours \u00e0 des CDI (art L122-1-1 code du travail) afin de pourvoir \u00e0 tous les emplois permanents de l’entreprise qui ne sont pas directement li\u00e9s \u00e0 la production d’une \u0153uvre d\u00e9termin\u00e9e ; Qui produisent des \u0153uvres appartenant aux genres : documentaire, fiction, animation, spectacle vivant, b\u00e9n\u00e9ficiant elles-m\u00eames d’une aide \u00e0 la production du Fonds de soutien audiovisuel g\u00e9r\u00e9 par le CNC. En cas de coproduction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, les deux producteurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t \u00e0 hauteur des d\u00e9penses prises en charge par chacun. Proc\u00e9dure Le cr\u00e9dit d’imp\u00f4t est subordonn\u00e9 \u00e0 la d\u00e9livrance d’un agr\u00e9ment \u00e0 titre provisoire […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[1],"tags":[],"yoast_head":"\n\n
Proc\u00e9dure<\/h3>\n
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