Lorsque les capitaux propres de la soci\u00e9t\u00e9 deviennent inf\u00e9rieurs \u00e0 la moiti\u00e9 du capital social, les associ\u00e9s (ou l’associ\u00e9 unique) doivent d\u00e9cider, dans les 4 mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait appara\u00eetre cette perte, s’il y a lieu \u00e0 dissolution anticip\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
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Ces formalit\u00e9s s\u2019imposent du seul fait de la constatation des pertes au bilan de l\u2019exercice \u00e9coul\u00e9. Elles doivent donc \u00eatre respect\u00e9es m\u00eame dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les capitaux propres seraient reconstitu\u00e9s avant le d\u00e9lai de 4 mois imparti pour convoquer une assembl\u00e9e.<\/p>\n
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En effet, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale doit avoir lieu au plus tard dans les\u00a0quatre mois\u00a0qui suivent l\u2019approbation des comptes ayant fait appara\u00eetre l\u2019insuffisance de capitaux propres.<\/p>\n
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Au cours de cette assembl\u00e9e, les associ\u00e9s doivent obligatoirement se prononcer sur le fait de savoir s\u2019il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der ou non \u00e0 la\u00a0dissolution de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
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La d\u00e9cision qui a \u00e9t\u00e9 prise par les associ\u00e9s ou par l’associ\u00e9 unique doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance des tiers en publiant une\u00a0annonce l\u00e9gale\u00a0paraissant sur le d\u00e9partement o\u00f9 se trouve le si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
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Ensuite, cette d\u00e9cision doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au greffe du Tribunal de commerce accompagn\u00e9e de certains autres documents.<\/p>\n
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La loi impose de\u00a0r\u00e9gulariser la situation, c\u2019est-\u00e0-dire de faire en sorte que le montant des capitaux propres soit reconstitu\u00e9 \u00e0\u00a0hauteur d\u2019au moins 50\u00a0% du capital social, au plus tard\u00a0\u00e0 la cl\u00f4ture du\u00a0deuxi\u00e8me\u00a0exercice qui suit celui au\u00a0cours duquel s\u2019est tenue l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire d\u2019approbation des comptes de l\u2019exercice d\u00e9ficitaire.<\/p>\n
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Si la soci\u00e9t\u00e9 conna\u00eet \u00e0 nouveau des d\u00e9ficits avant le d\u00e9lai imparti pour la r\u00e9gularisation, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der une nouvelle fois aux formalit\u00e9s ci-dessus.<\/p>\n
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Une fois que les capitaux propres reconstitu\u00e9s \u00e0 hauteur de plus de la moiti\u00e9 du capital social, le greffe du RCS doit en \u00eatre\u00a0inform\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Lorsque les capitaux propres de la soci\u00e9t\u00e9 deviennent inf\u00e9rieurs \u00e0 la moiti\u00e9 du capital social, les associ\u00e9s (ou l’associ\u00e9 unique) doivent d\u00e9cider, dans les 4 mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait appara\u00eetre cette perte, s’il y a lieu \u00e0 dissolution anticip\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9. Ces formalit\u00e9s s\u2019imposent du seul fait de la constatation des pertes au bilan de l\u2019exercice \u00e9coul\u00e9. Elles doivent donc \u00eatre respect\u00e9es m\u00eame dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les capitaux propres seraient reconstitu\u00e9s avant le d\u00e9lai de 4 mois imparti pour convoquer une assembl\u00e9e. En effet, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale doit avoir lieu au plus tard dans les\u00a0quatre mois\u00a0qui suivent l\u2019approbation des comptes ayant fait appara\u00eetre l\u2019insuffisance de capitaux propres. Au cours de cette assembl\u00e9e, les associ\u00e9s doivent obligatoirement se prononcer sur le fait de savoir s\u2019il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der ou non \u00e0 la\u00a0dissolution de la soci\u00e9t\u00e9. La d\u00e9cision qui a \u00e9t\u00e9 prise par les associ\u00e9s ou par l’associ\u00e9 unique doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance des tiers en publiant une\u00a0annonce l\u00e9gale\u00a0paraissant sur le d\u00e9partement o\u00f9 se trouve le si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9. Ensuite, cette d\u00e9cision doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au greffe du Tribunal de commerce accompagn\u00e9e de certains autres documents. La loi […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[1],"tags":[],"yoast_head":"\n