Sous r\u00e9serve de l’accord des associ\u00e9s, et \u00e0 condition que ceci ne mette pas la soci\u00e9t\u00e9 en p\u00e9ril, ni le Code G\u00e9n\u00e9ral des\u00a0Imp\u00f4ts ni le Code de la\u00a0S\u00e9curit\u00e9 sociale n’interdisent au Dirigeant de faire prendre en charge son loyer personnel par sa\u00a0soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Cas 1 – L\u2019activit\u00e9 n\u2019est pas exerc\u00e9e au domicile personnel, et celui-ci ne constitue pas le si\u00e8ge social de votre\u00a0soci\u00e9t\u00e9.<\/strong><\/p>\n Dans ce cas, l\u2019Administration fiscale consid\u00e8re que, si la soci\u00e9t\u00e9 est assujettie \u00e0 l\u2019I.S., la prise en charge du loyer de l’habitation personnelle de\u00a0son dirigeant peut s’analyser en un\u00a0avantage en argent ou en nature<\/strong>\u00a0constituant un\u00a0compl\u00e9ment de\u00a0r\u00e9mun\u00e9ration<\/strong>.<\/p>\n <\/p>\n La somme ainsi prise en charge est\u00a0d\u00e9ductible des r\u00e9sultats de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>, mais \u00e0\u00a0condition\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n En revanche, l\u2019Administration fiscale pr\u00e9cise sans ambigu\u00eft\u00e9 que, s\u2019agissant d\u2019une\u00a0soci\u00e9t\u00e9 assujettie \u00e0 l\u2019I.R.<\/strong>,\u00a0en aucun cas<\/strong>\u00a0le loyer et les frais annexes aff\u00e9rents \u00e0 l’habitation personnelle de l\u2019associ\u00e9 unique (EURL) ou des associ\u00e9s (SARL de famille)\u00a0ne peuvent \u00eatre compris<\/strong>\u00a0dans les charges d\u00e9ductibles de l’entreprise, d\u00e8s lors que cette habitation ne constitue ni le lieu d\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9, ni le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Les d\u00e9penses qui se rapportent \u00e0 des r\u00e9sidences qui servent \u00e0 la fois de lieu d\u2019habitation et d\u2019adresse ou de si\u00e8ge social \u00e0 une entreprise,\u00a0sont admises en d\u00e9duction des r\u00e9sultats de cette entreprise<\/strong>.<\/p>\n <\/p>\n Seules sont d\u00e9ductibles les charges expos\u00e9es pour l\u2019utilisation de la r\u00e9sidence en tant qu\u2019adresse ou de si\u00e8ge social,\u00a0\u00e0\u00a0l\u2019exclusion<\/strong>\u00a0de celles expos\u00e9es pour son utilisation en tant que local d\u2019habitation.<\/p>\n <\/p>\n De m\u00eame, le loyer vers\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 au titre de cette occupation, en vertu d\u2019une convention de domiciliation ou de mise \u00e0 disposition de locaux est d\u00e9ductible du r\u00e9sultat de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n En contrepartie, le loyer ainsi per\u00e7u est imposable \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les revenus dans la cat\u00e9gorie des revenus fonciers.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Sous r\u00e9serve de l’accord des associ\u00e9s, et \u00e0 condition que ceci ne mette pas la soci\u00e9t\u00e9 en p\u00e9ril, ni le Code G\u00e9n\u00e9ral des\u00a0Imp\u00f4ts ni le Code de la\u00a0S\u00e9curit\u00e9 sociale n’interdisent au Dirigeant de faire prendre en charge son loyer personnel par sa\u00a0soci\u00e9t\u00e9. Cas 1 – L\u2019activit\u00e9 n\u2019est pas exerc\u00e9e au domicile personnel, et celui-ci ne constitue pas le si\u00e8ge social de votre\u00a0soci\u00e9t\u00e9. Dans ce cas, l\u2019Administration fiscale consid\u00e8re que, si la soci\u00e9t\u00e9 est assujettie \u00e0 l\u2019I.S., la prise en charge du loyer de l’habitation personnelle de\u00a0son dirigeant peut s’analyser en un\u00a0avantage en argent ou en nature\u00a0constituant un\u00a0compl\u00e9ment de\u00a0r\u00e9mun\u00e9ration. La somme ainsi prise en charge est\u00a0d\u00e9ductible des r\u00e9sultats de la soci\u00e9t\u00e9, mais \u00e0\u00a0condition\u00a0: d\u2019une part, qu\u2019elle n\u2019ait pas pour effet,\u00a0ajout\u00e9e \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration proprement dite\u00a0du G\u00e9rant, de porter celle-ci \u00e0 un montant jug\u00e9\u00a0excessif\u00a0pour le fisc ; d\u2019autre part, \u00e0 condition que la somme prise en charge \u00e0 ce titre par la soci\u00e9t\u00e9 soit\u00a0ajout\u00e9e\u00a0\u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration brute du G\u00e9rant afin d\u2019\u00eatre soumise aux\u00a0cotisations sociales et \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu\u00a0au titre des avantages en nature ou en\u00a0esp\u00e8ces. En revanche, l\u2019Administration fiscale pr\u00e9cise sans ambigu\u00eft\u00e9 que, s\u2019agissant d\u2019une\u00a0soci\u00e9t\u00e9 assujettie \u00e0 l\u2019I.R.,\u00a0en aucun cas\u00a0le loyer et les frais annexes aff\u00e9rents \u00e0 l’habitation […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[1],"tags":[],"yoast_head":"\n\n
Cas 2 – L\u2019activit\u00e9 est exerc\u00e9e au domicile personnel du G\u00e9rant ou celui-ci constitue le si\u00e8ge social de la\u00a0soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/h3>\n