Le compte courant n\u2019est rien d\u2019autre qu\u2019un pr\u00eat fait par une personne (y compris morale) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dont elle est associ\u00e9e. Cet apport ne n\u00e9cessite pas par principe de contrat sp\u00e9cifique, nonobstant le fait que la r\u00e9daction d\u2019une convention de compte courant d\u2019associ\u00e9 soit \u00e0 recommander. Il ne conf\u00e8re aucun droit capitalistique \u00e0 l\u2019associ\u00e9 en question, qui d\u00e9tient une cr\u00e9ance sur la soci\u00e9t\u00e9. Elle est le plus souvent exigible \u00e0 tout moment par l\u2019associ\u00e9.<\/p>\n
<\/p>\n
La gestion du compte courant par la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice<\/p>\n
Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le compte courant est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 peut d\u00e9duire de son r\u00e9sultat les int\u00e9r\u00eat<\/strong>s<\/strong>servis aux associ\u00e9s, mais \u00e0 condition que le capital ait \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement lib\u00e9r\u00e9 et uniquement \u00e0 concurrence d\u2019une certaine limite. Au-del\u00e0, aucune d\u00e9duction ne peut s\u2019effectuer.<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n En cas de cession des parts sociales de l\u2019associ\u00e9 d\u00e9tenteur d\u2019un compte courant, il faut rappeler qu\u2019il y a une ind\u00e9pendance entre les qualit\u00e9s d\u2019associ\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 et de cr\u00e9ancier de celle-ci. Lorsque l\u2019acte de cession des titres demeure muet en la mati\u00e8re, le c\u00e9dant demeure propri\u00e9taire de son compte courant. <\/strong>La transmission du compte courant n\u2019est pas automatique et doit faire l\u2019objet d\u2019une convention expresse. Cette transmission s\u2019analyse alors comme une cession de cr\u00e9ance, soumise \u00e0 fiscalit\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Le compte courant cr\u00e9diteur peut \u00eatre incorpor\u00e9 au capital de la soci\u00e9t\u00e9. <\/strong>Cette op\u00e9ration s\u2019analyse comme un apport en capital, conf\u00e9rant de nouvelles parts \u00e0 l\u2019associ\u00e9 apporteur. Ainsi, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les parts de la soci\u00e9t\u00e9 ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 transmises aux enfants et que le parent titulaire du compte courant l\u2019incorpore au capital, il recevra des nouvelles parts \u00e0 transmettre. L\u2019incorporation de compte courant ne peut donc pas permettre de transmettre des sommes par le truchement d\u2019une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n La cr\u00e9ance de l\u2019associ\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0: IR, IFI et Succession<\/p>\n Les int\u00e9r\u00eat<\/strong>s<\/strong> produits par le compte courant sont soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4<\/strong>t<\/strong> sur le revenu. <\/strong>Ce sont des revenus de capitaux mobiliers, impos\u00e9s au Pr\u00e9l\u00e8vement Forfaitaire Unique (PFU \u2013 12,8%) ou au bar\u00e8me progressif de l\u2019imp\u00f4t. Ils sont \u00e9galement assujettis aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux (17,2%). <\/strong><\/p>\n Si l\u2019associ\u00e9 est une personne morale et qu\u2019elle relev\u00e9 du r\u00e9gime des soci\u00e9t\u00e9s de personnes, ses associ\u00e9s sont directement redevables du PFU (ou application du bar\u00e8me progressif de l\u2019IRPP sur option) et des PS. Si elle est soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, ces int\u00e9r\u00eats feront partie de son r\u00e9sultat taxable.<\/p>\n En mati\u00e8re d\u2019IFI, les parts ou actions de soci\u00e9t\u00e9s sont comprises dans l\u2019assiette de l\u2019IFI \u00e0 hauteur de la fraction de leur valeur repr\u00e9sentative, directement ou indirectement, de biens ou droits immobiliers imposables. Ces parts ou actions sont retenues pour leur valeur v\u00e9nale, de laquelle peuvent \u00eatre d\u00e9duites certaines dettes. Concernant le compte courant d\u2019associ\u00e9, l\u2019article 973 du CGI\u00a0 comporte une clause anti-abus qui exclut les dettes contract\u00e9es aupr\u00e8s du redevable, des membres de son foyer fiscal, de sa famille ou d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e. <\/strong>Il existe 2 exceptions \u00e0 cette r\u00e8gle : absence d\u2019objectif principalement fiscal du pr\u00eat et caract\u00e8re normal des conditions du pr\u00eat.<\/p>\n <\/p>\n En cas de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019associ\u00e9, le compte courant cr\u00e9diteur fait partie de l\u2019actif successoral de l\u2019associ\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 et est transmis \u00e0 ses h\u00e9ritiers. <\/strong>Des droits de succession, et de partage le cas \u00e9ch\u00e9ant, seront donc dus \u00e0 ce titre.<\/p>\n <\/p>\n Le compte courant ne conf\u00e8re en aucun cas de droits sociaux aux h\u00e9ritiers, et le droit au remboursement peut \u00eatre limit\u00e9 par des dispositions sp\u00e9cifiques de la convention de compte courant (par exemple en cas de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019associ\u00e9 titulaire du compte courant) ou par une convention sp\u00e9cifique de blocage de compte courant.<\/p>\n <\/p>\n Le fait de ne pas d\u00e9clarer au notaire en charge de la succession le compte courant d\u2019associ\u00e9 du d\u00e9funt est une dissimulation passible de sanctions fiscales.<\/p>\n <\/p>\n En revanche, s\u2019agissant d\u2019un passif, l\u2019existence d\u2019un compte courant a bien s\u00fbr un impact sur la valorisation des parts, en mati\u00e8re de donation et de succession. <\/strong><\/p>\n <\/p>\n A noter enfin que le titulaire du compte courant dans une soci\u00e9t\u00e9 civile ne peut pas poursuivre les autres associ\u00e9s en paiement de sa cr\u00e9ance (jurisprudence Cour de Cassation).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le compte courant n\u2019est rien d\u2019autre qu\u2019un pr\u00eat fait par une personne (y compris morale) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dont elle est associ\u00e9e. Cet apport ne n\u00e9cessite pas par principe de contrat sp\u00e9cifique, nonobstant le fait que la r\u00e9daction d\u2019une convention de compte courant d\u2019associ\u00e9 soit \u00e0 recommander. Il ne conf\u00e8re aucun droit capitalistique \u00e0 l\u2019associ\u00e9 en question, qui d\u00e9tient une cr\u00e9ance sur la soci\u00e9t\u00e9. Elle est le plus souvent exigible \u00e0 tout moment par l\u2019associ\u00e9. La gestion du compte courant par la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le compte courant est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 peut d\u00e9duire de son r\u00e9sultat les int\u00e9r\u00eatsservis aux associ\u00e9s, mais \u00e0 condition que le capital ait \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement lib\u00e9r\u00e9 et uniquement \u00e0 concurrence d\u2019une certaine limite. Au-del\u00e0, aucune d\u00e9duction ne peut s\u2019effectuer. \u00a0 En cas de cession des parts sociales de l\u2019associ\u00e9 d\u00e9tenteur d\u2019un compte courant, il faut rappeler qu\u2019il y a une ind\u00e9pendance entre les qualit\u00e9s d\u2019associ\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 et de cr\u00e9ancier de celle-ci. Lorsque l\u2019acte de cession des titres demeure muet en la mati\u00e8re, le c\u00e9dant demeure propri\u00e9taire de son compte courant. La transmission du compte courant n\u2019est pas automatique et doit faire l\u2019objet d\u2019une convention expresse. Cette transmission s\u2019analyse alors comme une […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[1],"tags":[],"yoast_head":"\n