Il suffit de r\u00e9pondre \u00e0 quelques conditions. En outre, aucune garantie ne vous sera demand\u00e9e si cet \u00e9ch\u00e9ancier n’exc\u00e8de pas deux ans.<\/p>\n
<\/p>\n
Sont \u00e9ligibles \u00e0 ce dispositif les entreprises qui\u00a0:<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Imp\u00f4ts inclus dans le plan de r\u00e8glement<\/strong><\/p>\n Tous les\u00a0imp\u00f4ts directs et indirects\u00a0recouvr\u00e9s par la DGIFP (sauf ceux r\u00e9sultant d\u2019une proc\u00e9dure de contr\u00f4le), dont la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de paiement est intervenue\u00a0entre le 1er<\/sup>\u00a0mars\u00a02020 et le 31 d\u00e9cembre 2020, ou aurait d\u00fb intervenir pendant cette p\u00e9riode avant d\u00e9cision de report au titre de la crise sanitaire.<\/p>\n <\/p>\n Il s\u2019agit notamment\u00a0de la\u00a0TVA, de la CVAE, de la CFE, du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source, de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, de la taxe fonci\u00e8re des entreprises propri\u00e9taires et du solde de l\u2019imp\u00f4t sur les revenus des entrepreneurs individuels.<\/p>\n <\/p>\n Coefficient d\u2019endettement<\/strong><\/p>\n Le plan de r\u00e8glement est \u00e9tabli en fonction du coefficient d\u2019endettement fiscal et social de l\u2019entreprise. Celui-ci est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l’aide de la formule de calcul suivante :<\/p>\n <\/p>\n Dur\u00e9e du plan de r\u00e8glement<\/strong><\/p>\n Elle est d\u00e9termin\u00e9e en fonction du coefficient d’endettement et elle ne peut exc\u00e9der :<\/p>\n <\/p>\n Garanties<\/strong><\/p>\n Pour les plans d\u2019une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0\u00a024 mois, l\u2019entreprise\u00a0n\u2019a pas \u00e0 fournir de garanties. En revanche, pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 24 mois, l’entreprise doit constituer aupr\u00e8s du comptable public des\u00a0garanties\u00a0propres \u00e0 assurer le recouvrement des sommes dues.<\/p>\n <\/p>\n Comment faire la demande\u00a0?<\/strong><\/p>\n A l\u2019aide du\u00a0\u00a0formulaire de demande de plan de r\u00e8glement \u00ab\u00a0sp\u00e9cifique covid\u201119\u00a0\u00bb<\/a>\u00a0depuis la messagerie s\u00e9curis\u00e9e de\u00a0votre espace professionnel<\/a>, ou \u00e0 d\u00e9faut par courriel ou courrier adress\u00e9 au service des imp\u00f4ts dont votre soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9pend.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Il suffit de r\u00e9pondre \u00e0 quelques conditions. En outre, aucune garantie ne vous sera demand\u00e9e si cet \u00e9ch\u00e9ancier n’exc\u00e8de pas deux ans. Sont \u00e9ligibles \u00e0 ce dispositif les entreprises qui\u00a0: ont d\u00e9but\u00e9 leur activit\u00e9 au plus tard le\u00a031 d\u00e9cembre 2019, sont \u00e0 jour de leurs obligations fiscales\u00a0d\u00e9claratives, emploient moins de\u00a0250\u00a0salari\u00e9s, r\u00e9alisent un CA HT < 50 M\u20ac, ou un total de bilan n\u2019exc\u00e9dant pas\u00a043\u00a0M\u20acillions d\u2019euros, attestent sur l\u2019honneur d\u2019avoir sollicit\u00e9 aupr\u00e8s de leurs cr\u00e9anciers priv\u00e9s un\u00a0\u00e9talement de paiement\u00a0ou des\u00a0facilit\u00e9s de financement suppl\u00e9mentaires, \u00e0 l\u2019exclusion des pr\u00eats garantis par l\u2019\u00c9tat. Imp\u00f4ts inclus dans le plan de r\u00e8glement Tous les\u00a0imp\u00f4ts directs et indirects\u00a0recouvr\u00e9s par la DGIFP (sauf ceux r\u00e9sultant d\u2019une proc\u00e9dure de contr\u00f4le), dont la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de paiement est intervenue\u00a0entre le 1er\u00a0mars\u00a02020 et le 31 d\u00e9cembre 2020, ou aurait d\u00fb intervenir pendant cette p\u00e9riode avant d\u00e9cision de report au titre de la crise sanitaire. Il s\u2019agit notamment\u00a0de la\u00a0TVA, de la CVAE, de la CFE, du pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source, de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, de la taxe fonci\u00e8re des entreprises propri\u00e9taires et du solde de l\u2019imp\u00f4t sur les revenus des entrepreneurs individuels. Coefficient d\u2019endettement Le plan de r\u00e8glement est \u00e9tabli en fonction du coefficient d\u2019endettement fiscal et […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[1],"tags":[],"yoast_head":"\n\n
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