Pour cet automne, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2021 a mis en place un\u00a0dispositif similaire \u00e0 celui du printemps dernier.<\/p>\n
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B\u00e9n\u00e9ficaires<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Conditions d\u2019octroi des r\u00e9ductions de cotisations<\/strong><\/p>\n Les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette r\u00e9duction sont les suviantes :<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Montant de la r\u00e9duction<\/strong><\/p>\n Le montant de la r\u00e9duction est fix\u00e9 forfaitairement \u00e0\u00a0600 \u20ac par mois<\/strong>, et elle ne peut porter pour le moment que sur les mois de\u00a0septembre<\/strong>,\u00a0octobre<\/strong>\u00a0et\u00a0novembre<\/strong>\u00a0(soit une r\u00e9duction maximale de\u00a01.800 \u20ac<\/strong>\u00a0pour les 3 mois).<\/p>\n Pour les\u00a0G\u00e9rants majoritaires<\/strong>, cette r\u00e9duction s’impute en priorit\u00e9 sur les cotisations et contributions sociales restant dues au titre de l’ann\u00e9e\u00a02020<\/strong>. Si son montant est sup\u00e9rieur \u00e0 celles-ci, le reliquat s’impute sur les montants dus au titre de l’ann\u00e9e\u00a02021<\/strong>.<\/p>\n Pour les\u00a0G\u00e9rants minoritaires et assimil\u00e9s salari\u00e9s<\/strong>\u00a0en revanche, cette r\u00e9duction prend la forme de l\u2019aide au paiement des cotisations et sera d\u00e9clar\u00e9e sur les d\u00e9clarations sociales mensuelles.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Pour cet automne, la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2021 a mis en place un\u00a0dispositif similaire \u00e0 celui du printemps dernier. B\u00e9n\u00e9ficaires g\u00e9rants majoritaires, associ\u00e9s uniques d\u2019EURL aux mandataires sociaux\u00a0assimil\u00e9s salari\u00e9s, \u00e0 savoir\u00a0les\u00a0g\u00e9rants minoritaires de SARL, les pr\u00e9sidents du conseil d’administration, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux et les directeurs g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des\u00a0soci\u00e9t\u00e9s anonymes\u00a0(SA) et des\u00a0soci\u00e9t\u00e9s d’exercice lib\u00e9ral \u00e0 forme anonyme\u00a0(SELAFA), les pr\u00e9sidents et dirigeants des\u00a0SAS\/SASU\u00a0et des\u00a0SELAS. \u00a0 Conditions d\u2019octroi des r\u00e9ductions de cotisations Les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette r\u00e9duction sont les suviantes : l’entreprise compte\u00a0moins de 250 salari\u00e9s\u00a0; son activit\u00e9 principale rel\u00e8ve\u00a0des\u00a0secteurs S1 ou S1 bis\u00a0et, soit elle a fait l\u2019objet d\u2019une\u00a0interdiction d\u2019accueil du public\u00a0au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exon\u00e9ration est demand\u00e9e, soit elle a constat\u00e9, au cours de ce m\u00eame mois, une\u00a0baisse de chiffre d’affaires\u00a0d’au moins\u00a050 %\u00a0par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (le chiffre d\u2019affaires des activit\u00e9s de livraison, de retrait de commande ou de vente \u00e0 emporter ne devant pas \u00eatre retenu)\u00a0; ou bien, son activit\u00e9 principale rel\u00e8ve\u00a0d\u2019un autre secteur d\u2019activit\u00e9\u00a0que ceux des secteurs S1 ou S1 bis et elle a fait l\u2019objet, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exon\u00e9ration est applicable, d’une\u00a0interdiction d’accueil du […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[1],"tags":[],"yoast_head":"\n\n
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