Si vous \u00eates mensualis\u00e9 ou si vous avez opt\u00e9 pour le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, vous devez faire votre demande de report avant le 30\u00a0novembre prochain\u00a0!<\/p>\n
<\/p>\n
C\u2019est normalement pour le\u00a015 d\u00e9cembre<\/strong>\u00a0de chaque ann\u00e9e que la\u00a0Cotisation Fonci\u00e8re des Entreprises<\/strong>\u00a0(CFE) doit \u00eatre vers\u00e9e.<\/p>\n <\/p>\n Mais pour cette ann\u00e9e toutefois, les entreprises qui se trouveraient en difficult\u00e9 pour effectuer ce paiement, notamment parce qu\u2019elles subissent des restrictions d\u2019activit\u00e9 pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande de leur part, un\u00a0report de 3\u00a0mois<\/strong>\u00a0de leur \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n COMMENT EFFECTUER VOTRE DEMANDE DE REPORT\u00a0?<\/strong><\/p>\n Votre demande de report doit \u00eatre adress\u00e9e, de pr\u00e9f\u00e9rence par\u00a0courriel<\/strong>, aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts des entreprises dont les coordonn\u00e9es figurent sur votre avis de CFE.<\/p>\n <\/p>\n Pour les entreprises\u00a0mensualis\u00e9es<\/strong>, la demande de suspension du paiement doit \u00eatre transmise \u00e0 ce m\u00eame service d\u2019ici le\u00a030\u00a0novembre prochain<\/strong>.<\/p>\n <\/p>\n Enfin, les soci\u00e9t\u00e9s qui ont opt\u00e9 pour le\u00a0pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0\u00a0l\u2019\u00e9ch\u00e9ance<\/strong>\u00a0peuvent, l\u00e0 encore d\u2019ici le\u00a030 novembre prochain<\/strong>, arr\u00eater ce pr\u00e9l\u00e8vement directement depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr (rubrique \u00ab\u00a0G\u00e9rer mes contrats de pr\u00e9l\u00e8vement automatique\u00a0<\/em>\u00bb, puis, apr\u00e8s saisie du num\u00e9ro fiscal, \u00ab\u00a0Modifier ou arr\u00eater mes pr\u00e9l\u00e8vements<\/em>\u00a0\u00bb).<\/p>\n <\/p>\n IMPUTATION DU D\u00c9GR\u00c8VEMENT DE CET EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUT\u00c9E<\/strong><\/p>\n Par ailleurs, les entreprises qui pr\u00e9voient de b\u00e9n\u00e9ficier au titre de 2020 d\u2019un plafonnement de la\u00a0Contribution Economique Territoriale (CET)<\/strong>\u00a0en fonction de la valeur ajout\u00e9e pourront anticiper le d\u00e9gr\u00e8vement attendu en\u00a0l\u2019imputant directement<\/strong>\u00a0sur le montant du solde de la CFE\u00a02020. Une marge d\u2019erreur exceptionnelle de\u00a020\u00a0%<\/strong>\u00a0sera tol\u00e9r\u00e9e pour cette\u00a0 imputation et\u00a0aucune p\u00e9nalit\u00e9 ne sera appliqu\u00e9e<\/strong>. Les\u00a0entreprises concern\u00e9es sont invit\u00e9es \u00e0\u00a0en\u00a0informer leur service des imp\u00f4ts des entreprises, de pr\u00e9f\u00e9rence par courriel.<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Si vous \u00eates mensualis\u00e9 ou si vous avez opt\u00e9 pour le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, vous devez faire votre demande de report avant le 30\u00a0novembre prochain\u00a0! C\u2019est normalement pour le\u00a015 d\u00e9cembre\u00a0de chaque ann\u00e9e que la\u00a0Cotisation Fonci\u00e8re des Entreprises\u00a0(CFE) doit \u00eatre vers\u00e9e. Mais pour cette ann\u00e9e toutefois, les entreprises qui se trouveraient en difficult\u00e9 pour effectuer ce paiement, notamment parce qu\u2019elles subissent des restrictions d\u2019activit\u00e9 pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande de leur part, un\u00a0report de 3\u00a0mois\u00a0de leur \u00e9ch\u00e9ance. \u00a0 COMMENT EFFECTUER VOTRE DEMANDE DE REPORT\u00a0? Votre demande de report doit \u00eatre adress\u00e9e, de pr\u00e9f\u00e9rence par\u00a0courriel, aupr\u00e8s du service des imp\u00f4ts des entreprises dont les coordonn\u00e9es figurent sur votre avis de CFE. Pour les entreprises\u00a0mensualis\u00e9es, la demande de suspension du paiement doit \u00eatre transmise \u00e0 ce m\u00eame service d\u2019ici le\u00a030\u00a0novembre prochain. Enfin, les soci\u00e9t\u00e9s qui ont opt\u00e9 pour le\u00a0pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0\u00a0l\u2019\u00e9ch\u00e9ance\u00a0peuvent, l\u00e0 encore d\u2019ici le\u00a030 novembre prochain, arr\u00eater ce pr\u00e9l\u00e8vement directement depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr (rubrique \u00ab\u00a0G\u00e9rer mes contrats de pr\u00e9l\u00e8vement automatique\u00a0\u00bb, puis, apr\u00e8s saisie du num\u00e9ro fiscal, \u00ab\u00a0Modifier ou arr\u00eater mes pr\u00e9l\u00e8vements\u00a0\u00bb). IMPUTATION DU D\u00c9GR\u00c8VEMENT DE CET EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUT\u00c9E Par ailleurs, les entreprises qui pr\u00e9voient de b\u00e9n\u00e9ficier au […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[1],"tags":[],"yoast_head":"\n