{"id":643,"date":"2020-10-30T10:36:22","date_gmt":"2020-10-30T09:36:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.wiredcpa.com\/?p=643"},"modified":"2020-10-30T10:36:22","modified_gmt":"2020-10-30T09:36:22","slug":"exonerations-et-reports-dimpots-pge","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.wiredcpa.com\/fr\/exonerations-et-reports-dimpots-pge\/","title":{"rendered":"EXONERATIONS ET REPORTS D\u2019IMP\u00d4TS, PGE"},"content":{"rendered":"

Exon\u00e9rations et reports d’imp\u00f4ts<\/strong><\/h2>\n

Dans certains cas, les entreprises peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de d\u00e9lais de paiement de leurs imp\u00f4ts ou des remises. Les d\u00e9lais sont accord\u00e9s au cas par cas aux entreprises, en contactant directement leur service des imp\u00f4ts.<\/p>\n

 <\/p>\n

Toutes celles concern\u00e9es par une interruption ou une restriction de leur activit\u00e9 suite \u00e0 une fermeture dans les zones de couvre-feu peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier. Leur situation financi\u00e8re peut \u00e9galement leur permettre d’acc\u00e9der \u00e0 des d\u00e9lais de paiement.<\/p>\n

 <\/p>\n

Les entreprises propri\u00e9taires-exploitantes de leur local commercial ou industriel ont ainsi pu b\u00e9n\u00e9ficier d’un report de trois mois de l’\u00e9ch\u00e9ance de taxe fonci\u00e8re sur simple demande, quand elles subissaient une interruption ou une restriction de leur activit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, ou faisaient face \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res li\u00e9es \u00e0 la crise sanitaire.<\/p>\n

 <\/p>\n

Dans tous les cas, les entreprises connaissant des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la crise peuvent demander un report des \u00e9ch\u00e9ances de paiement des imp\u00f4ts directs (imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, taxe sur les salaires, CVAE). La demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019un formulaire expliquant les difficult\u00e9s de l’entreprise.<\/p>\n

 <\/p>\n

Les travailleurs ind\u00e9pendants peuvent moduler leur taux d’acompte de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source. Ils peuvent aussi reporter le paiement de leurs acomptes d’un mois sur l’autre jusqu’\u00e0 trois fois pour les paiements mensuels, et d’un trimestre sur l’autre une fois pour les paiements trimestriels.<\/p>\n

 <\/p>\n

Pr\u00eats garantis par l’<\/strong>\u00c9tat<\/strong><\/h2>\n

Depuis mars 2020, l’\u00c9tat se porte garant \u00e0 hauteur de 70 \u00e0 90% de certains pr\u00eats souscrits par les entreprises. Toutes, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, sont \u00e9ligibles \u00e0 ce dispositif op\u00e9rationnel au moins jusqu’au 30 juin 2021.<\/p>\n

 <\/p>\n

La demande est \u00e0 adresser \u00e0 sa banque habituelle, qui donne un pr\u00e9-accord, lequel permet de contacter BPI France pour enclencher le dispositif de garantie. Le montant du pr\u00eat ne peut d\u00e9passer un plafond de 25% du chiffre d’affaires 2019\u00a0(HT) constat\u00e9, soit l’\u00e9quivalent d’un trimestre d’activit\u00e9s\u00a0(ou du dernier exercice clos plut\u00f4t que 2019).<\/p>\n

 <\/p>\n

L’entreprise ne rembourse rien la premi\u00e8re ann\u00e9e, le montant de la garantie varie ensuite de 0,25 \u00e0 0,5%, et le co\u00fbt total du pr\u00eat de 1 \u00e0 2,5%.<\/p>\n

 <\/p>\n

En plus de ces pr\u00eats garantis, l’\u00c9tat va renforcer le dispositif de pr\u00eat participatif, dans le but d’aider les entreprises \u00e0 reconstituer leurs fonds propres et financer des projets de d\u00e9veloppement. Les investissements sont dans ces cas-l\u00e0 issus du secteur priv\u00e9, qui en plus d’un taux d’int\u00e9r\u00eat peuvent \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par une participation aux b\u00e9n\u00e9fices de l’entreprise, et ils sont collect\u00e9s et distribu\u00e9s par les banques. Ces pr\u00eats participatifs devraient \u00eatre disponibles au premier trimestre 2021.-<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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