Dans le cadre de la g\u00e9n\u00e9ralisation de la facturation \u00e9lectronique, quatre nouvelles mentions obligatoires vont devoir figurer sur toutes les factures.<\/p>\n
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1 – Le num\u00e9ro SIREN du client<\/strong><\/p>\n Jusqu’ici seul le num\u00e9ro SIREN de\u00a0l’\u00e9metteur de la facture<\/strong>\u00a0\u00e9tait obligatoire. D\u00e9sormais, il faudra \u00e9galement mentionner celui du\u00a0client<\/strong>.<\/p>\n \u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n 2 – La distinction entre les livraisons de biens et les prestations de services<\/strong><\/p>\n Les factures doivent d\u00e9sormais contenir\u00a0“L’information selon laquelle les op\u00e9rations donnant lieu \u00e0 facture sont constitu\u00e9es exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constitu\u00e9es de ces deux cat\u00e9gories d’op\u00e9rations”.<\/em><\/p>\n <\/p>\n Dans l’imm\u00e9diat, on peut sugg\u00e9rer l’ajout de l’une des phrases suivantes, selon le cas :<\/p>\n 3 – L’adresse de livraisons des marchandises<\/strong><\/p>\n Aujourd’hui d\u00e9j\u00e0, il faut distinguer, si elles sont diff\u00e9rentes, l’adresse de\u00a0facturation<\/strong>\u00a0et l’adresse du\u00a0client<\/strong>.<\/p>\n D\u00e9sormais, il faudra \u00e9galement mentionner\u00a0l’adresse de livraison des marchandises<\/strong>\u00a0si elle est diff\u00e9rente de l’adresse du client.<\/p>\n Une facture pourra donc le cas \u00e9ch\u00e9ant indiquer jusqu’\u00e0 3 adresses (en plus de celle de son \u00e9metteur) :<\/p>\n 4 – L’option “TVA d’apr\u00e8s les d\u00e9bits”<\/strong><\/p>\n Certaines entreprises, principalement celles qui r\u00e9alisent\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0fois<\/strong>\u00a0des livraisons de biens et des prestations de services, optent pour le paiement de la TVA\u00a0d’apr\u00e8s les d\u00e9bits.<\/p>\n <\/p>\n Pour ces entreprises donc, la mention\u00a0\u201cOption pour le paiement de la taxe d’apr\u00e8s les d\u00e9bits\u201d<\/em>\u00a0devra d\u00e9sormais obligatoirement figurer sur la facture.<\/p>\n Source : d\u00e9cret n\u00b0 2022-1299 du 7 octobre 2022, J.O. du 9.<\/em><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Entr\u00e9e en vigueur<\/strong><\/p>\n Ces nouvelles mentions peuvent d’ores et d\u00e9j\u00e0 figurer sur les factures.<\/p>\n N\u00e9anmoins, elles ne deviendront obligatoires qu’\u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle votre soci\u00e9t\u00e9 sera tenue d’\u00e9mettre des factures \u00e9lectroniques, soit :<\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n Source : article 242 nonies a de l’annexe II au CGI.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans le cadre de la g\u00e9n\u00e9ralisation de la facturation \u00e9lectronique, quatre nouvelles mentions obligatoires vont devoir figurer sur toutes les factures. 1 – Le num\u00e9ro SIREN du client Jusqu’ici seul le num\u00e9ro SIREN de\u00a0l’\u00e9metteur de la facture\u00a0\u00e9tait obligatoire. D\u00e9sormais, il faudra \u00e9galement mentionner celui du\u00a0client. \u00a0 2 – La distinction entre les livraisons de biens et les prestations de services Les factures doivent d\u00e9sormais contenir\u00a0“L’information selon laquelle les op\u00e9rations donnant lieu \u00e0 facture sont constitu\u00e9es exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constitu\u00e9es de ces deux cat\u00e9gories d’op\u00e9rations”. Dans l’imm\u00e9diat, on peut sugg\u00e9rer l’ajout de l’une des phrases suivantes, selon le cas : “Cette facture se rapporte exclusivement \u00e0 des livraisons de biens” ; “Cette facture se rapporte exclusivement \u00e0 des prestations de services” ; “Cette facture se rapporte \u00e0 la fois \u00e0 des livraisons de biens et \u00e0 des prestations de services”. 3 – L’adresse de livraisons des marchandises Aujourd’hui d\u00e9j\u00e0, il faut distinguer, si elles sont diff\u00e9rentes, l’adresse de\u00a0facturation\u00a0et l’adresse du\u00a0client. D\u00e9sormais, il faudra \u00e9galement mentionner\u00a0l’adresse de livraison des marchandises\u00a0si elle est diff\u00e9rente de l’adresse du client. Une facture pourra donc le cas \u00e9ch\u00e9ant indiquer jusqu’\u00e0 3 adresses (en plus […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[1],"tags":[],"yoast_head":"\n\n
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