{"id":1187,"date":"2024-10-17T09:40:27","date_gmt":"2024-10-17T08:40:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.wiredcpa.com\/?p=1187"},"modified":"2024-10-17T09:40:27","modified_gmt":"2024-10-17T08:40:27","slug":"loi-de-finances-pour-2025-le-detail-des-mesures-fiscales-concernant-les-entreprises","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.wiredcpa.com\/fr\/loi-de-finances-pour-2025-le-detail-des-mesures-fiscales-concernant-les-entreprises\/","title":{"rendered":"Loi de finances pour 2025 – Le d\u00e9tail des mesures fiscales concernant les entreprises"},"content":{"rendered":"

Ce sont finalement pr\u00e8s de 30 milliards d’euros \u2013\u00a0et\u00a0non\u00a0plus 20 milliards comme annonc\u00e9 \u2013 qui vont \u00eatre mis \u00e0 la charge des contribuables, dont les 3\/4 pour les entreprises.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Cr\u00e9ation d’une contribution exceptionnelle assise sur l\u2019IS des grandes entreprises<\/strong><\/p>\n

Pour le premier exercice clos \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2024, cette contribution s’\u00e9l\u00e8verait \u00e0 20,6 % du montant de l’IS pay\u00e9 par les entreprises qui r\u00e9alisent un chiffre d’affaires sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0\u00a01 milliard d’euros\u00a0et inf\u00e9rieur \u00e0\u00a03\u00a0milliards. Ceci porterait donc leur taux d’IS \u00e0 un peu plus de\u00a030 %. Pour celles dont le chiffre d’affaires est \u00e9gal ou\u00a0sup\u00e9rieur \u00e0\u00a03 milliards, le taux de cette contribution serait doubl\u00e9 (41,2\u00a0%), soit un taux d’IS de\u00a035 %<\/strong>.<\/p>\n

 <\/p>\n

Taxation des rachats d’actions<\/strong><\/p>\n

L\u00e0 encore, cette mesure ne concerne que les entreprises dont le chiffre d\u2019affaires exc\u00e8de\u00a01 milliard d\u2019euros. Mais contrairement \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente, qui est temporaire, celle-ci sera p\u00e9renne. Ces entreprises seraient en effet soumises, d\u00e9sormais, \u00e0 une taxe de\u00a08 %<\/strong>\u00a0sur le montant d’une r\u00e9duction de capital r\u00e9alis\u00e9e, \u00e0 compter du\u00a010 octobre 2024, \u00e0 la suite d\u2019un\u00a0rachat d\u2019actions\u00a0(rachat-annulation de titres). Cette taxe ne\u00a0serait pas d\u00e9ductible des r\u00e9sultats.<\/p>\n

 <\/p>\n

Report de trois ans de la suppression progressive de la CVAE<\/strong><\/p>\n

Toutes les entreprises sont concern\u00e9es. Initialement engag\u00e9e l’ann\u00e9e derni\u00e8re, la\u00a0suppression progressive de la CVAE\u00a0a ensuite \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9e en 2024 afin de l\u2019\u00e9chelonner sur quatre ann\u00e9es, c\u2019est-\u00e0-dire jusqu\u2019en 2027.<\/p>\n

Mais compte tenu de l’\u00e9tat des finances publiques, le projet de loi propose de d\u00e9caler de\u00a03 ans\u00a0la trajectoire initiale de cette baisse. Alors qu’elle devait avoir lieu de 2025 \u00e0 2027, elle est d\u00e9cal\u00e9e\u00a0de 2028 \u00e0 2030<\/strong>.<\/p>\n

 <\/p>\n

Surtaxation des dividendes (et de certaines plus-values de cession) pour les hauts revenus<\/strong><\/p>\n

S’agissant des\u00a0dividendes, des\u00a0int\u00e9r\u00eats sur les comptes courants d’associ\u00e9s, des\u00a0plus-values de cessions de parts ou d’actions\u00a0et autres\u00a0revenus de capitaux mobiliers, ces revenus, pour les personnes concern\u00e9es, seront tax\u00e9s d\u00e9sormais \u00e0\u00a037,2 %<\/strong>\u00a0(20 % au titre de l’imp\u00f4t + 17,2% au titre des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux) au lieu de\u00a030%<\/strong>\u00a0aujourd’hui.<\/p>\n

 <\/p>\n

En outre, s’agissant des\u00a0plus-values\u00a0r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l’occasion d’une\u00a0cession de parts sociales ou d’actions, les\u00a0abattements pour dur\u00e9e de d\u00e9tention\u00a0(abattements pouvant aller jusqu’\u00e0 85 % selon le cas) ne seront pas d\u00e9duits<\/strong> pour comparer le revenu per\u00e7u aux seuils de 250.000 ou de 500.000 \u20ac.<\/p>\n

\u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n

Durcissement du r\u00e9gime des locations en meubl\u00e9 non professionnels (LMNP)<\/strong><\/p>\n

Les contribuables relevant du r\u00e9gime de la\u00a0LMNP\u00a0peuvent, sous certaines conditions, d\u00e9duire de leurs recettes locatives imposables les\u00a0amortissements\u00a0aff\u00e9rents au logement lou\u00e9 sans que ceux-ci ne soient pris en compte dans le calcul de la plus\u2011value lors de la cession dudit logement, ce qui n’est pas le cas pour les loueurs professionnels.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le projet de loi pr\u00e9voit que les amortissements d\u00e9duits pendant la p\u00e9riode de location d\u2019un bien soient effectivement\u00a0pris en compte<\/strong>\u00a0lors de sa cession<\/strong>\u00a0pour le calcul de la\u00a0plus\u2011value immobili\u00e8re\u00a0aff\u00e9rente.<\/p>\n

 <\/p>\n

Rel\u00e8vement du taux de TVA sur les op\u00e9rations li\u00e9es au chauffage<\/strong><\/p>\n

Les\u00a0prestations de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0et la fourniture et l\u2019installation de\u00a0chaudi\u00e8res\u00a0recourant \u00e0 des \u00e9nergies fossiles\u00a0ne pourront plus b\u00e9n\u00e9ficier\u00a0des taux r\u00e9duits ou\u00a0interm\u00e9diaires de TVA (5,5\u00a0% ou\u00a010\u00a0%) et seront donc assujettis au\u00a0taux normal de 20 %<\/strong>. N\u00e9anmoins, les travaux d\u2019entretien ou de r\u00e9paration sur les chaudi\u00e8res\u00a0existantes\u00a0ne sont pas concern\u00e9s et resteront \u00e9ligibles aux taux r\u00e9duits. Si cette disposition est adopt\u00e9e par le Parlement, elle s’appliquera aux op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du\u00a01er janvier 2025<\/strong>.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Augmentation de la TVS et du malus automobile<\/strong><\/p>\n

Comme d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9, les deux composantes de la\u00a0taxe sur les voitures de soci\u00e9t\u00e9s<\/strong>\u00a0(TVS) vont\u00a0fortement augmenter<\/strong>\u00a0cette ann\u00e9e et les deux ann\u00e9es \u00e0 venir. Mais le projet de loi de finances y ajoute une importante hausse du\u00a0malus automobile<\/strong>, qui peut s’appliquer \u00e0 l’achat d’un v\u00e9hicule, aussi bien par les particuliers que par les entreprises.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Ce sont finalement pr\u00e8s de 30 milliards d’euros \u2013\u00a0et\u00a0non\u00a0plus 20 milliards comme annonc\u00e9 \u2013 qui vont \u00eatre mis \u00e0 la charge des contribuables, dont les 3\/4 pour les entreprises. \u00a0 Cr\u00e9ation d’une contribution exceptionnelle assise sur l\u2019IS des grandes entreprises Pour le premier exercice clos \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2024, cette contribution s’\u00e9l\u00e8verait \u00e0 20,6 % du montant de l’IS pay\u00e9 par les entreprises qui r\u00e9alisent un chiffre d’affaires sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0\u00a01 milliard d’euros\u00a0et inf\u00e9rieur \u00e0\u00a03\u00a0milliards. Ceci porterait donc leur taux d’IS \u00e0 un peu plus de\u00a030 %. Pour celles dont le chiffre d’affaires est \u00e9gal ou\u00a0sup\u00e9rieur \u00e0\u00a03 milliards, le taux de cette contribution serait doubl\u00e9 (41,2\u00a0%), soit un taux d’IS de\u00a035 %.   Taxation des rachats d’actions L\u00e0 encore, cette mesure ne concerne que les entreprises dont le chiffre d\u2019affaires exc\u00e8de\u00a01 milliard d\u2019euros. Mais contrairement \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente, qui est temporaire, celle-ci sera p\u00e9renne. Ces entreprises seraient en effet soumises, d\u00e9sormais, \u00e0 une taxe de\u00a08 %\u00a0sur le montant d’une r\u00e9duction de capital r\u00e9alis\u00e9e, \u00e0 compter du\u00a010 octobre 2024, \u00e0 la suite d\u2019un\u00a0rachat d\u2019actions\u00a0(rachat-annulation de titres). 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Ceci porterait donc leur taux d’IS \u00e0 un peu plus de\u00a030 %. Pour celles dont le chiffre d’affaires est \u00e9gal ou\u00a0sup\u00e9rieur \u00e0\u00a03 milliards, le taux de cette contribution serait doubl\u00e9 (41,2\u00a0%), soit un taux d’IS de\u00a035 %.   Taxation des rachats d’actions L\u00e0 encore, cette mesure ne concerne que les entreprises dont le chiffre d\u2019affaires exc\u00e8de\u00a01 milliard d\u2019euros. Mais contrairement \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente, qui est temporaire, celle-ci sera p\u00e9renne. Ces entreprises seraient en effet soumises, d\u00e9sormais, \u00e0 une taxe de\u00a08 %\u00a0sur le montant d’une r\u00e9duction de capital r\u00e9alis\u00e9e, \u00e0 compter du\u00a010 octobre 2024, \u00e0 la suite d\u2019un\u00a0rachat d\u2019actions\u00a0(rachat-annulation de titres). 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