Dans le cadre de la g\u00e9n\u00e9ralisation de la facturation \u00e9lectronique, quatre nouvelles mentions obligatoires vont devoir progressivement figurer sur toutes les factures \u00e0 partir du 1er juillet prochain.<\/p>\n
\u00a0<\/strong><\/p>\n Jusqu’ici seul le num\u00e9ro SIREN de\u00a0l’\u00e9metteur de la facture<\/strong>\u00a0\u00e9tait obligatoire. D\u00e9sormais, il faut \u00e9galement mentionner celui du\u00a0client<\/strong>.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Le d\u00e9cret pr\u00e9voit \u00e9galement que les factures doivent d\u00e9sormais contenir\u00a0“L’information selon laquelle les op\u00e9rations donnant lieu \u00e0 facture sont constitu\u00e9es exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constitu\u00e9es de ces deux cat\u00e9gories d’op\u00e9rations”.<\/em><\/p>\n Malheureusement, il n’indique pas de quelle mani\u00e8re cette information doit \u00eatre donn\u00e9e. Des pr\u00e9cisions seront sans doute apport\u00e9es ult\u00e9rieurement \u00e0 ce sujet.<\/p>\n Dans l’imm\u00e9diat, on peut sugg\u00e9rer l’ajout de l’une des phrases suivantes, selon le cas :<\/p>\n <\/p>\n Depuis l’ann\u00e9e derni\u00e8re, il faut d\u00e9j\u00e0 distinguer, si l’adresse de\u00a0facturation<\/strong>\u00a0et l’adresse du\u00a0client <\/strong>sont diff\u00e9rentes. D\u00e9sormais, il faut \u00e9galement mentionner\u00a0l’adresse de livraison des marchandises<\/strong>\u00a0si elle est diff\u00e9rente de l’adresse du client.<\/p>\n <\/p>\n Une facture pourra donc le cas \u00e9ch\u00e9ant indiquer jusqu’\u00e0 3 adresses (en plus de celle de son \u00e9metteur) : celle du client, celle de facturation et celle de livraison.<\/p>\n <\/p>\n Certaines entreprises, principalement celles qui r\u00e9alisent\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0fois<\/strong>\u00a0des livraisons de biens et des prestations de services, optent pour le paiement de la TVA\u00a0d’apr\u00e8s les d\u00e9bits<\/strong>.<\/p>\n <\/p>\n Sachant en effet que dans le cadre de la livraison de bien, l\u2019exigibilit\u00e9 de la\u00a0TVA co\u00efncide le plus souvent avec\u00a0l\u2019envoi de la\u00a0facture<\/strong>, tandis que pour les prestations de\u00a0services, c’est\u00a0l’encaissement de la somme factur\u00e9e<\/strong>\u00a0qui est l’\u00e9l\u00e9ment d\u00e9clencheur du paiement, l’option pour le paiement d’apr\u00e8s les d\u00e9bits leur permet de\u00a0faciliter la gestion<\/strong>\u00a0de cette taxe en ne retenant dans tous les cas que la\u00a0date d’envoi de la facture<\/strong>.<\/p>\n <\/p>\n Pour ces entreprises donc, la mention\u00a0\u201cOption pour le paiement de la taxe d’apr\u00e8s les d\u00e9bits\u201d<\/em>\u00a0doit d\u00e9sormais obligatoirement figurer sur la facture.<\/p>\n <\/p>\n Entr\u00e9e en vigueur<\/strong><\/p>\n Les 4 nouvelles mentions obligatoires ci-dessus n’entreront en vigueur, pour chaque entreprise, qu’\u00e0 partir du moment o\u00f9 elle passera \u00e0 la\u00a0facturation \u00e9lectronique<\/strong>.<\/p>\n <\/p>\n A cet \u00e9gard, nous rappelons que l’obligation d’\u00e9mission, de transmission et de r\u00e9ception sous forme de\u00a0factures \u00e9lectroniques<\/strong>\u00a0s’appliquera aux factures B to B \u00e9mises \u00e0 compter du\u00a01er juillet 2024<\/strong>.<\/p>\n <\/p>\n Toutefois, elle ne s’appliquera qu’\u00e0 compter :<\/p>\n <\/p>\n N\u00e9anmoins, l\u2019obligation de r\u00e9ception des factures \u00e9lectroniques entre assujettis s’appliquera quant \u00e0 elle pour toutes les entreprises d\u00e8s le\u00a01er<\/sup>\u00a0juillet 2024<\/strong>.<\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n Source : d\u00e9cret n\u00b0 2022-1299 du 7 octobre 2022, J.O. du 9.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans le cadre de la g\u00e9n\u00e9ralisation de la facturation \u00e9lectronique, quatre nouvelles mentions obligatoires vont devoir progressivement figurer sur toutes les factures \u00e0 partir du 1er juillet prochain. \u00a0 Le num\u00e9ro Siren du client Jusqu’ici seul le num\u00e9ro SIREN de\u00a0l’\u00e9metteur de la facture\u00a0\u00e9tait obligatoire. D\u00e9sormais, il faut \u00e9galement mentionner celui du\u00a0client. \u00a0 La distinction entre les livraisons de biens et les prestations de services Le d\u00e9cret pr\u00e9voit \u00e9galement que les factures doivent d\u00e9sormais contenir\u00a0“L’information selon laquelle les op\u00e9rations donnant lieu \u00e0 facture sont constitu\u00e9es exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constitu\u00e9es de ces deux cat\u00e9gories d’op\u00e9rations”. Malheureusement, il n’indique pas de quelle mani\u00e8re cette information doit \u00eatre donn\u00e9e. Des pr\u00e9cisions seront sans doute apport\u00e9es ult\u00e9rieurement \u00e0 ce sujet. Dans l’imm\u00e9diat, on peut sugg\u00e9rer l’ajout de l’une des phrases suivantes, selon le cas : “Cette facture se rapporte exclusivement \u00e0 des livraisons de biens” ; “Cette facture se rapporte exclusivement \u00e0 des prestations de services” ; “Cette facture se rapporte \u00e0 la fois \u00e0 des livraisons de biens et \u00e0 des prestations de services”. L\u2019adresse de livraison des marchandises Depuis l’ann\u00e9e derni\u00e8re, il faut d\u00e9j\u00e0 distinguer, si l’adresse de\u00a0facturation\u00a0et l’adresse du\u00a0client sont diff\u00e9rentes. […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[1],"tags":[],"yoast_head":"\n\n
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