Les personnes qui souscrivent au capital d’une soci\u00e9t\u00e9 (SARL, EURL, SAS, SASU\u00a0par exemple), que ce soit lors de sa\u00a0cr\u00e9ation\u00a0ou \u00e0 l’occasion d’une\u00a0augmentation de capital, sont susceptibles, sous certaines conditions, de b\u00e9n\u00e9ficier d’une\u00a0r\u00e9duction de leur imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n
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Ce qui pose probl\u00e8me, c’est de savoir exactement \u00e0 quel\u00a0taux de r\u00e9duction\u00a0on va avoir droit, car celui-ci est subordonn\u00e9 \u00e0 un accord pr\u00e9alable de la Commission Europ\u00e9enne et celle-ci met un certain temps \u00e0 donner sa r\u00e9ponse.<\/p>\n
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Normalement, il est \u00e9gal \u00e0\u00a018 %<\/strong>\u00a0du montant total des versements effectu\u00e9s au cours d’une m\u00eame ann\u00e9e civile au titre des souscriptions \u00e9ligibles (ces versements \u00e9tant eux-m\u00eames retenus dans la limite annuelle de\u00a050.000 \u20ac\u00a0pour un contribuable c\u00e9libataire, veuf ou divorc\u00e9, ou de\u00a0100.000\u00a0\u20ac\u00a0pour un couple soumis \u00e0 imposition commune).<\/p>\n <\/p>\n Mais, pour les apports effectu\u00e9s en\u00a02023<\/strong>, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de reconduire le taux de\u00a025 %<\/strong>\u00a0d\u00e9j\u00e0 applicable l’ann\u00e9e derni\u00e8re. Sauf que, la Commission Europ\u00e9enne venant seulement de donner son accord \u00e0 cette augmentation, ce taux major\u00e9 ne va s’appliquer que pour les apports effectu\u00e9s \u00e0 compter du\u00a012 mars 2023<\/strong>\u00a0seulement (et jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2023).<\/p>\n <\/p>\n En cons\u00e9quence, les apports effectu\u00e9s\u00a0entre le 1er janvier et le 11 mars 2023\u00a0n’ouvrent droit qu’\u00e0 la r\u00e9duction de\u00a018\u00a0%.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n A noter que le m\u00eame ph\u00e9nom\u00e8ne s’\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 produit les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes :<\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n Source : d\u00e9cret 2023-176 du 10 mars 2023, J.O. du 11).<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les personnes qui souscrivent au capital d’une soci\u00e9t\u00e9 (SARL, EURL, SAS, SASU\u00a0par exemple), que ce soit lors de sa\u00a0cr\u00e9ation\u00a0ou \u00e0 l’occasion d’une\u00a0augmentation de capital, sont susceptibles, sous certaines conditions, de b\u00e9n\u00e9ficier d’une\u00a0r\u00e9duction de leur imp\u00f4t sur le revenu. Ce qui pose probl\u00e8me, c’est de savoir exactement \u00e0 quel\u00a0taux de r\u00e9duction\u00a0on va avoir droit, car celui-ci est subordonn\u00e9 \u00e0 un accord pr\u00e9alable de la Commission Europ\u00e9enne et celle-ci met un certain temps \u00e0 donner sa r\u00e9ponse. Normalement, il est \u00e9gal \u00e0\u00a018 %\u00a0du montant total des versements effectu\u00e9s au cours d’une m\u00eame ann\u00e9e civile au titre des souscriptions \u00e9ligibles (ces versements \u00e9tant eux-m\u00eames retenus dans la limite annuelle de\u00a050.000 \u20ac\u00a0pour un contribuable c\u00e9libataire, veuf ou divorc\u00e9, ou de\u00a0100.000\u00a0\u20ac\u00a0pour un couple soumis \u00e0 imposition commune). Mais, pour les apports effectu\u00e9s en\u00a02023, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de reconduire le taux de\u00a025 %\u00a0d\u00e9j\u00e0 applicable l’ann\u00e9e derni\u00e8re. Sauf que, la Commission Europ\u00e9enne venant seulement de donner son accord \u00e0 cette augmentation, ce taux major\u00e9 ne va s’appliquer que pour les apports effectu\u00e9s \u00e0 compter du\u00a012 mars 2023\u00a0seulement (et jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2023). En cons\u00e9quence, les apports effectu\u00e9s\u00a0entre le 1er janvier et le 11 mars 2023\u00a0n’ouvrent droit qu’\u00e0 la r\u00e9duction de\u00a018\u00a0%. A […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[1],"tags":[],"yoast_head":"\n\n