La contribution suppl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019apprentissage et le solde de la taxe d\u2019apprentissage doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s et pay\u00e9s respectivement dans la DSN de mars et dans celle d\u2019avril.<\/p>\n
<\/p>\n
Les employeurs doivent verser des contributions destin\u00e9es \u00e0 financer la formation professionnelle des salari\u00e9s. Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02022, les contributions li\u00e9es \u00e0 la formation professionnelle ainsi que la taxe d\u2019apprentissage sont collect\u00e9es par l\u2019Urssaf.<\/p>\n
\u00a0<\/strong><\/p>\n Une d\u00e9claration et un paiement mensuels<\/strong><\/p>\n Les employeurs doivent d\u00e9clarer et payer mensuellement, dans la d\u00e9claration sociale nominative\u00a0(DSN), la contribution l\u00e9gale \u00e0 la formation professionnelle, la part principale de la taxe d\u2019apprentissage ainsi que la contribution d\u00e9di\u00e9e au financement du compte personnel de formation des salari\u00e9s en contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e dite \u00ab\u00a01\u00a0% CPF-CDD\u00a0\u00bb.<\/p>\n \u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n Exception :<\/em><\/strong><\/p>\n les entreprises de moins de 11\u00a0salari\u00e9s qui ont opt\u00e9 pour un paiement trimestriel des cotisations sociales paient ces sommes selon une p\u00e9riodicit\u00e9 trimestrielle, mais effectuent une d\u00e9claration sur un rythme mensuel.<\/em><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Une d\u00e9claration et un paiement annuels<\/strong><\/p>\n Doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s et pay\u00e9s annuellement, au printemps, le solde de la taxe d\u2019apprentissage ainsi que la contribution suppl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019apprentissage due par les employeurs d\u2019au moins 250\u00a0salari\u00e9s qui n\u2019engagent pas assez de salari\u00e9s en alternance. Ces sommes \u00e9tant alors calcul\u00e9es sur la masse salariale de l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n <\/p>\n Ainsi, la contribution suppl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019apprentissage due sur la masse salariale\u00a02022 doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e et pay\u00e9e dans la DSN de mars\u00a02023 transmise le 5\u00a0avril\u00a02023 ou, en cas de d\u00e9calage de la paie, le 15\u00a0avril\u00a02023.<\/p>\n <\/p>\n Quant au solde de la taxe d\u2019apprentissage d\u00fb sur la masse salariale\u00a02022, il devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 et pay\u00e9 dans la DSN d\u2019avril\u00a02023 transmise le\u00a05 ou le 15\u00a0mai\u00a02023 (selon l\u2019effectif de l\u2019entreprise).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La contribution suppl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019apprentissage et le solde de la taxe d\u2019apprentissage doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s et pay\u00e9s respectivement dans la DSN de mars et dans celle d\u2019avril. Les employeurs doivent verser des contributions destin\u00e9es \u00e0 financer la formation professionnelle des salari\u00e9s. Depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02022, les contributions li\u00e9es \u00e0 la formation professionnelle ainsi que la taxe d\u2019apprentissage sont collect\u00e9es par l\u2019Urssaf. \u00a0 Une d\u00e9claration et un paiement mensuels Les employeurs doivent d\u00e9clarer et payer mensuellement, dans la d\u00e9claration sociale nominative\u00a0(DSN), la contribution l\u00e9gale \u00e0 la formation professionnelle, la part principale de la taxe d\u2019apprentissage ainsi que la contribution d\u00e9di\u00e9e au financement du compte personnel de formation des salari\u00e9s en contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e dite \u00ab\u00a01\u00a0% CPF-CDD\u00a0\u00bb. \u00a0 Exception : les entreprises de moins de 11\u00a0salari\u00e9s qui ont opt\u00e9 pour un paiement trimestriel des cotisations sociales paient ces sommes selon une p\u00e9riodicit\u00e9 trimestrielle, mais effectuent une d\u00e9claration sur un rythme mensuel. \u00a0 Une d\u00e9claration et un paiement annuels Doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s et pay\u00e9s annuellement, au printemps, le solde de la taxe d\u2019apprentissage ainsi que la contribution suppl\u00e9mentaire \u00e0 l\u2019apprentissage due par les employeurs d\u2019au moins 250\u00a0salari\u00e9s qui n\u2019engagent pas assez de salari\u00e9s en alternance. Ces sommes \u00e9tant alors calcul\u00e9es sur la […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[1],"tags":[],"yoast_head":"\n