La fin de la franchise en base est suspendue
Face au tollé général déclenché par la baisse à 25.000 € du seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA, le ministre des Finances a finalement décidé de suspendre sine die l’entrée en vigueur de cette mesure. Les entreprises ne sont plus tenues d’effectuer aucune démarche à ce sujet.
La fin du régime du réel simplifié est maintenue à partir du 1er janvier 2027
A partir du 1er janvier 2027, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront produire des déclarations et payer la TVA mensuellement ou trimestriellement.
Le régime du réel simplifié, qui permet de ne produire qu’une seule déclaration par an et de payer la taxe sous la forme de deux acomptes annuels, sera supprimé.
A compter de cette date donc, les sociétés actuellement au réel simplifié devront produire la même déclaration que celles qui relèvent du régime réel normal, mais avec cette différence que, pour celles dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente n’aura pas dépassé 1 M€, elles pourront produire leurs déclarations trimestriellement (au lieu de mensuellement pour les autres).
En revanche, si leur chiffre d’affaires de l’année en cours vient à excéder 1,1 M€, elles devront alors déposer leurs déclarations mensuellement à compter à compter du premier jour du mois au cours duquel ce dépassement est intervenu.
Source : loi de finances pour 2025, articles 10 et 10 octies de la numérotation provisoire.
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