Mesures concernant les particuliers
- Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus jusqu’en 2026 ;
- Suppression de l’abattement forfaitaire pour frais de 10 % en faveur des personnes retraitées remplacé par un abattement forfaitaire fixe de 2 000 €
- Doublement du plafond (de 1 000 € à 2 000 €) de la réduction d’impôt pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté ;
- Suppression de certaines niches fiscales, dont l’exonération des indemnités journalières pour affection de longue durée, la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur, etc. ;
- Instauration d’une taxe sur les actifs financiers des holdings patrimoniales.
Mesures concernant les entreprises
- Anticipation de la suppression progressive de la CVAE, désormais prévue pour 2028 ;
- Ajustement du régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée, dont le seuil serait abaissé à 37 500 €, sauf pour les prestations de service de travaux immobiliers secteur du BTP, où le seuil serait fixé à 25 000 € ;
- Prorogation jusqu’en 2026, avec division par deux des taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises ;
- Réforme du régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer ;
- Alourdissement de la fiscalité sur les véhicules.
Ce projet de loi ne préjuge pas du texte qui sera définitivement adopté par le Parlement.
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