A partir du 1er janvier 2023, toutes les entreprises et sociétés, quelle que soit leur activité, devront obligatoirement s’immatriculer et effectuer toutes leurs formalités juridiques en ligne, via le nouveau Registre National des Entreprises (RNE).
Ce nouveau registre remplacera l:
- le registre national du commerce et des sociétés (RNCS) ;
- le répertoire des métiers (RM) ;
- le registre des agents commerciaux ;
- le registre des actifs agricoles (RAA).
Il intégrera également des entreprises qui ne figuraient dans aucun registre jusque-là, notamment les professions libérales.
Le RNE sera alimenté par le guichet unique des formalités d’entreprises, auprès duquel toutes les entreprises seront tenues, à partir du 1er janvier 2023, de déclarer les événements les concernant : création, modifications, cessation, dépôt des comptes, etc.
Globalement, les documents à télétransmettre lors de chaque formalités seront les mêmes qu’aujourd’hui. Mais on note toutefois quelques différences en ce qui concerne les mentions à publier :
- Concubin collaborateur. Alors qu’actuellement seul le conjoint ou le partenaire de PACS du gérant majoritaire ou de l’associé unique doit être mentionné au RCS, cette obligation sera étendue au concubin dans le RNE ;
- Nom du site internet. Actuellement, la mention du nom de domaine du site internet est facultative au RCS. Elle sera obligatoire dans le RNE.
- Superficie du ou des magasins. Contrairement au RCS, où elle ne figure pas, la superficie du ou des magasins éventuellement utilisés devra figurer au RNE.
- Qualité d’employeur, commerces ambulants ou saisonniers. Même chose : alors qu’elles ne figurent pas au RCS, la qualité d’employeur ou le caractère ambulant ou saisonnier de l’activité exercée devront obligatoirement figurer au RNE.
Frais
Aucuns frais ne seront perçus à l’occasion de l’immatriculation d’une entreprise ou d’une société. En revanche, les inscriptions complémentaires ou modificatives ultérieures seront facturées 5,90 € et le dépôt des comptes 5,45 €. Ces sommes s’ajouteront à celles qui sont déjà dues aujourd’hui, notamment au titre des émoluments du greffe ou au titre des annonces légales au Bodacc.
Accès
Dès le 1er janvier 2023, l’intégralité du contenu du registre sera diffusée en accès libre sur le portail DATA INPI, à l’exception de certaines données personnelles, dont l’accès sera réservé à des autorités de contrôle et d’enquête ou à des organismes dont la mission rend nécessaire l’accès à ce type de données.
Le public pourra ainsi avoir accès librement et gratuitement à la fiche signalétique de l’entreprise, à ses comptes annuels (sauf s’ils sont couverts par une déclaration de confidentialité), à ses statuts et autres actes de la vie des entreprises.
Source : ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, J.O. du 16 ; décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, J.O. du 20.
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