Crédit d’impôt « Spectacles vivants »

Les entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants et soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés.

Pour être éligible à ce dispositif, le spectacle doit en principe comprendre au minimum quatre représentations dans au moins trois lieux différents et ne pas être présenté dans une salle dépassant une jauge fixée par décret.

Toutefois, compte tenu de la crise sanitaire, le critère lié au nombre et au lieu des représentations avait été assoupli : pour les demandes d’agrément provisoire déposées entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, il était fixé à deux représentations dans deux lieux différents.

Le projet de loi prévoit de proroger cette mesure d’assouplissement jusqu’au 31 décembre 2023.

Déduction pour l’achat d’œuvres d’art ou d’instruments de musique par les entreprises

Les entreprises qui acquièrent des œuvres originales d’artistes vivants ou des instruments de musiques peuvent déduire de leur résultat imposable, sous conditions et dans la limite de 20.000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires, une somme égale à leur prix d’acquisition.

La Maison des Artistes a demandé à ce qu’il soit prolongé de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants de sociétés

Alors qu’il devait prendre fin le 31 décembre prochain, le projet de loi de finances pour 2023 prévoit de prolonger le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants de sociétés de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Crédit d’impôt pour investissement en Corse

Le crédit d’impôt pour investissement en Corse est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025.

Réduction d’impôt pour souscription au capital d’une société

Les personnes qui souscrivent au capital d’une société (SARL, EURL, SAS, SASU par exemple), que ce soit lors de sa création ou à l’occasion d’une augmentation de capital, sont susceptibles, sous certaines conditions, de bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu généralement très intéressante.

Pour les apports effectués en 2022, le taux de cette réduction a été fixé à 25 % au lieu de 18 % normalement. Le projet de loi prévoit de proroger ce taux exceptionnel de 25% jusqu’au 31 décembre 2023.

Crédit d’impôt Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

Les sociétés qui répondent à la définition des Jeunes Entreprises Innovantes sont susceptibles de bénéficier, sous conditions et pendant une durée limitée, d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière, et de la contribution économique territoriale (CET).

Le projet de loi le prolonge de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Mais dans le même temps, la limite d’âge de l’entreprise pour en bénéficier serait ramenée à 8 ans au lieu de 11 ans.

Crédit d’impôt Collection

Les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir peuvent bénéficier, sous condition, d’un crédit d’impôt au titre des dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections ainsi qu’aux travaux afférents qu’elles confient à des stylistes ou bureaux de style agréés.

Ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.

Crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire

La loi de finances pour 2021 avait instauré, pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), un crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à leur activité.

Ce dispositif n’est plus en vigueur aujourd’hui puisqu’il ne devait s’appliquer qu’aux dépenses exposées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.

Mais le projet de loi prévoit de le rétablir pour deux ans, à savoir pour les dépenses exposées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

Source : projet de loi de finances pour 2023, version adoptée par le Gouvernement après application de l’article 49.3 de la constitution.