Pour la première fois, les conditions contractuelles qui fixent la rémunération des artistes-interprètes seront encadrées.
Que prévoit l’accord GRM (garantie de rémunération minimale) ?
Pour les artistes-interprètes principaux
Un taux minimum de redevances « royalties » dues aux artistes-interprètes principaux pour la diffusion de leurs titres en streaming :
Dans le cadre d’un contrat d’artiste, où le label est son propre distributeur
- Taux de 11% pendant les périodes d’application d’abattements
- Taux de 10% hors périodes d’abattements
Dans le cadre d’un contrat d’artiste, où le label est distribué par un tiers
- Taux de 13% pendant les périodes d’application d’abattements
- Taux de 11% hors périodes d’abattements
Dans le cadre d’un contrat de licence
- Taux unique à 28%
→ Période d’abattements limitée à 9 mois après la sortie de l’album avec un maximum de 50%.
Taux bonus
L’accord prévoit de bonifier le taux de redevance quand le nombre de streams dépasse un certain seuil.
Une avance minimale garantie
1000 € bruts par album inédit, somme ramenée à 500 € bruts lorsque le producteur est une TPE.
Pour les autres artistes-interprètes
Une rémunération minimale de base au bénéfice de tous les musiciens
1,5% du cachet de base*, par musicien et par minute
Un intéressement au succès des titres en streaming
- à partir de 7,5 millions de streams d’un titre : 20% du cachet de base
- à partir de 15 millions de streams d’un titre : 25% du cachet de base
- à partir de 30 millions de streams d’un titre : 30% du cachet de base
- à partir de 50 millions de streams d’un titre : 35% du cachet de base
* cachet de base = 171 €
L’accord GRM entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2022 et portera sur tous les nouveaux contrats ou reconduction de contrats et sera revu tous les cinq ans pour suivre l’évolution du marché.
Les signataires de cet accord sont
Les syndicats de salariés : SNAM-CGT, SFA-CGT, F3C-CFDT, SNM-FO, SNACOPVA-CGC, SNAPSA-CGC ; Les syndicats d’employeurs : SNEP, UPFI, SMA ; Les organismes de gestion collective : ADAMI, SPEDIDAM, SCPP et SPPF.
Source : https://www.adami.fr/remuneration-artistes-interpretes-en-streaming/
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