La hausse de la CSG votée par l’Assemblée nationale le 5 novembre 2025 impactera les revenus du capital des associés de société à compter de 2026, quel que soit le statut juridique de leur société (SARL, EURL, SAS/SASU, SCI, …). Dividendes, plus-values, intérêts de compte courant, …
Nouveaux taux de prélèvement social en 2026 et 2027
Le taux de CSG applicable sur certains revenus du capital passera de 9,2% à 10,6% en 2026, puis à 11,2% en 2027.
Cette hausse portera le taux global des prélèvements sociaux de 17,2% à 18,6% en 2026, puis à 19,2% en 2027. De même, le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) qui cumule impôt et prélèvements sociaux sera porté à 31,4% en 2026 (32% en 2027).
Dividendes distribués
Pour les associés non majoritaires (gérants minoritaires de SARL, associés de SAS/SASU) : le taux des prélèvements sociaux montera de 17,2% à 18,6%.
Sous le régime du PFU, le taux passe de 30% à 31,4%.
Pour les gérants majoritaires de SARL, les répercussions de la hausse seront plus limitées. Seule la fraction des dividendes inférieure à 10% des capitaux propres (capital social + prime d’émission + comptes courants) est soumise aux prélèvements sociaux et impactée par la hausse de 1,4 points.
La fraction supérieure à 10% reste soumise aux cotisations sociales URSSAF et n’est donc pas affectée par cette hausse.
Intérêts de compte courant d’associé
Les intérêts payés au titre de compte courant d’associé, considérés comme des revenus de capitaux mobiliers, sont soumis au PFU. La hausse de la CSG s’appliquera mécaniquement aux prélèvements sociaux qui passent à 18,6%.
Cession de parts sociales
Les plus-values issues de la cession de parts sociales subiront également la hausse de la CSG, avec un taux porté à 18,6%.
Revenus fonciers (SCI à l’IR) et placements financiers
Les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers passeront à 18,6%, réduisant les revenus nets des associés.
Concernant les placements financiers (assurance-vie, PEA, PEL, comptes-titres), les rendements nets seront également diminués mécaniquement de 1,4 %.
Cette mesure doit encore être examinée par le Sénat avant d’être définitivement adoptée et s’appliquera aux revenus de l’année 2026. À horizon 2027, le taux global de prélèvements sociaux atteindra 19,2%.
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