Le groupe TVA permet, sur option, de créer un assujetti unique, constitué d’un groupe d’entreprises liées sur le plan financier, économique et organisationnel.
Ce dispositif entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Les membres de l’assujetti unique désignent, parmi eux, un représentant qui formule l’option de création au plus tard le 31 octobre pour une mise en place au 1er janvier de l’année suivante.
Il convient au préalable que l’assujetti unique s’immatricule afin d’obtenir un numéro SIREN, via le dépôt d’un formulaire F CM (cerfa 11924*03).
L’option de création d’un assujetti unique doit être accompagnée :
- du formulaire F CM de création ;
- de l’accord conclu entre les membres pour constituer un assujetti unique, signé par chacun d’eux ;
- de la déclaration du périmètre de l’assujetti unique.
À titre exceptionnel, en 2022, le représentant de l’assujetti unique pourra encore demander, par avenant, après le 31 octobre, la prise en compte d’entrées supplémentaires et/ou de sorties, de membres du groupe TVA. Le périmètre définitivement stabilisé de l’assujetti unique en vigueur le 1er janvier 2023 sera impérativement télétransmis en EDI, au plus tard le 31 décembre 2022.
L’administration fiscale a récemment précisé un certain nombre d’obligations déclaratives.
Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches si cette disposition vous intéresse.
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