Le crédit d’impôt pour les éditeurs de musique est effectif depuis la promulgation de la loi de finances pour 2022 et devient ainsi l’article 220 septdecies du code général des impôts.
Ce dispositif fiscal a pour but de permettre aux éditeurs de musique de renforcer leurs investissements au profit des jeunes talents francophones.
Ouvrent droit au Crédit d’impôt les contrats :
- Les dépenses engagées en vue de : soutenir la création d’œuvres musicales, contrôler et administrer des œuvres musicales éditées, assurer la publication, l’exploitation et la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et favoriser le développement du répertoire de l’auteur ou du compositeur (contrats de préférences conclus à compter du 1/1/22),
- Signés avec un nouveau talent,
- Dont la moitié des œuvres doit être francophone (le bénéfice du crédit d’impôt s’appréciant au niveau de l’entreprise redevable de l’impôt pour les sociétés pour l’ensemble des œuvres qu’elle dépose chaque année, hors répertoire étranger et sous édité, et non uniquement dans le cadre du contrat de préférence).
Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant total des dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2024. Il est porté à 30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises.
Le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est limité à 300 000 € par contrat de préférence.
La somme des crédits d’impôt calculés au titre des dépenses éligibles ne peut excéder 500 000 € par entreprise et par exercice.
Les mêmes dépenses ne peuvent pas entrer à la fois dans les bases de calcul du crédit d’impôt pour les éditeurs de musique et dans celle d’un autre crédit d’impôt.
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