Heures supp., RTT, Tickets rest., indemnités repas et trajet, covoiturage – Ce qui change au 1er septembre
Défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires
Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés est porté à 7.500 € (au lieu de 5.000 € actuellement) au titre de l’année 2022, soit entre le 1erjanvier 2022 et le 31 décembre 2022.
Possibilité de rachat par l’employeur des jours de RTT non pris
Le salarié pourra, avec l’accord de l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de RTT acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, et les convertir en salaire (dans la limite de 7.500 € par an).
En outre, les RTT ainsi convertis devront donner lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l’entreprise (sans que les heures correspondantes ne s’imputent sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires).
Enfin, les jours ainsi convertis seront exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, mais ils seront toutefois pris en compte pour l’application du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires, ainsi que pour le calcul du revenu fiscal de référence.
Tickets-restaurant
Jusqu’au 31 décembre 2023, les titres-restaurant peuvent désormais être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de “tout produit alimentaire”, qu’il soit ou non directement consommable.
Jusqu’au 31 décembre 2022, la limite d’exonération de la part des titres prise en charge par l’employeur est portée à 5,92 € par titre (au lieu de 5,69 €). En conséquence, la valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale est désormais comprise entre 9,87 € (si prise en charge à 60 %) et 11,84 € (si prise en charge à 50 %).
En revanche, le plafond journalier d’utilisation reste fixé à 19 € par jour.
Indemnités de repas
Le plafond des indemnités de frais professionnels de repas versées par les employeurs à leurs salariés contraints d’engager des dépenses supplémentaires pour prendre leurs repas est revalorisé de 4 %.
Sont notamment concernés les salariés effectuant des déplacements professionnels, mais aussi les routiers et les salariés travaillant sur des chantiers.
Frais de trajet
La prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail est exonéré d’impôt sur le revenu, de CSG et de cotisations sociales dans la limite globale, pour chaque catégorie d’exonération, de 700 € par an, dont 400 € au maximum pour les frais de carburant.
Cette prise en charge est étendue à tous les salariés sans condition et peut être cumulée avec la prise en charge des titres d’abonnement à des transports en commun, dans la limite de 800 € par an.
Enfin, la prise en charge du coût de l’abonnement aux transports publics des salariés, il est désormais prévu que, pour les années 2022 et 2023, les employeurs qui le souhaitent peuvent prendre en charge jusqu’à 75 % de ce coût en franchise de cotisations sociales.
Frais de covoiturage
Les frais de covoiturage peuvent désormais être déduits du revenu en cas d’option pour la déduction des frais réels.
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