- Anticipation de la suppression progressive de la CVAE
Initialement reportée jusqu’en 2030 par la loi de finances pour 2025, la CVAE sera désormais supprimée en 2028. Concrètement, le taux maximal de CVAE sera abaissé dès 2026 de 0,28% à 0,19%, puis ramené à 0,09% en 2027, avant sa suppression définitive en 2028.
- Nouvelle contribution patronale sur les avantages sociaux
Le projet prévoit de soumettre certains compléments de salaires, qui en étaient jusqu’à maintenant exonérés, à une contribution patronale de 8 %. Cela concerne les titres-restaurant, les chèques-vacances, les chèques cadeaux et tous les autres avantages sociaux et culturels financés par l’employeur mais aussi par le Comité Social et Economique (CSE).
- Augmentation du coût patronal lors d’une rupture conventionnelle ou d’une mise à la retraite
La mesure propose une augmentation de 10% du taux de la contribution patronale qui s’applique sur les indemnités de rupture conventionnelle et les indemnités de mise à la retraite (il passerait ainsi de 30% à 40%).
- Hausse de la fiscalité sur les véhicules
Le PLF amplifie le verdissement de la fiscalité automobile avec plusieurs mesures touchant les véhicules d’entreprise dont le barème du malus CO2 est renforcé.
- Fin de l’exonération pour l’embauche d’un apprenti
La Loi Finance de 2026 propose de supprimer totalement l’exonération de cotisations sociales (aujourd’hui seule la partie excédant 50 % du Smic est assujettie aux cotisations salariales).
- Réduction de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise
Le projet de financement prévoit une baisse de l’exonération de cotisation sociale pour 2026 (actuellement de 50%), sans préciser pour le moment le montant de cette baisse.
- Franchise en base de TVA
Le PLF 2026 confirme le seuil de droit commun de la franchise en base de TVA à 37 500 € de CA pour l’année civile précédente, avec un seuil de tolérance à 41 250 € pour l’année en cours.
De même, pour les prestations de services de travaux immobiliers, un seuil spécifique plus bas est maintenu à 25 000 € pour l’année civile précédente et 27 500 € pour l’année en cours.
- Création de la taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales
Le PLF 2026 introduit une nouvelle taxe visant spécifiquement les holdings patrimoniales détenant des actifs non professionnels d’une valeur supérieure à 5 millions d’euros, et dont au moins un associé est une personne physique ayant son domicile fiscal en France.
- Réduction d’impôt IR-PME dite « Madelin »
Le seuil de chiffre d’affaires des PME éligibles passe notamment de 15 à 16,5 millions d’euros, afin d’élargir le périmètre du dispositif et le taux de réduction est harmonisé à 30%.
- Hausse de la fiscalité applicable aux différentes énergies utilisées pour le chauffage
Sources : Projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906) du 14 octobre 2025 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n° 1907) du 14 octobre 2025
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