L’arrêté du 4 septembre 2025 programme la suppression de la déduction forfaitaire spécifique.
Rappel : qu’est-ce que la DFS ?
La déduction forfaitaire spécifique est un abattement professionnel appliqué, à titre dérogatoire, sur l’assiette des cotisations sociales de certains salariés exerçant des métiers réputés engendrer des frais permanents. Elle ne change pas le salaire brut contractuel, mais réduit la base soumise à cotisations.
Qui est concerné ?
Le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est lié à l’activité professionnelle du salarié et non à l’activité générale de l’entreprise.
En principe, et sauf exceptions détaillées ci-après, un employeur ne peut appliquer la déduction forfaitaire spécifique que s’il dispose de justificatifs démontrant que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels.
Assiette de la DFS
La déduction forfaitaire spécifique s’applique aux assiettes des cotisations de Sécurité sociale, mais également à celles des autres prélèvements dont l’assiette est alignée sur celles des cotisations de Sécurité sociale.
En revanche, cette déduction ne s’applique pas au calcul de la CSG et de la CRDS.
Plafonnement
Le montant total de la réduction pratiquée pour un même salarié et sur une année civile ne peut excéder 7 600 €.
Consentement du salarié
La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels n’est pas applicable de plein droit. L’employeur peut opter pour ce dispositif si sa convention collective (accord collectif) le prévoit, ou avec l’accord du CSE de l’entreprise. A défaut d’accord collectif ou des représentants du personnel, l’employeur peut pratiquer la déduction mais à condition d’avoir recueilli au préalable l’accord des salariés
Sortie progressive de la DFS
L’arrêté du 4 septembre 2025 acte la fin progressive de la déduction forfaitaire spécifique pour le Spectacle vivant / enregistré
DFS de 25%
A compter du 1er janvier 2024, le taux de déduction forfaitaire spécifique est réduit de 2 points au 1er janvier de chaque année puis, à compter du 1er janvier 2026, de 3 points au 1er janvier de chaque année et devient nul à compter du 1er janvier 2032
DFS de 20%
A compter du 1er janvier 2024, le taux de déduction forfaitaire spécifique est réduit de 1 point au 1er janvier de chaque année puis, à compter du 1er janvier 2026, de 2 points au 1er janvier de chaque année, et, à compter du 1er janvier 2029, de 3 points au 1er janvier de chaque année jusqu’à devenir nul à compter du 1er janvier 2032
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