Oct 30

Nouvelles règles d’attribution du crédit d’impôt spectacle vivant 

La loi de finances pour 2019 a modifié les critères d’attribution du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants.

Désormais, pour bénéficier du crédit d’impôt, le spectacle doit faire l’objet de quatre représentations au moins dans au moins trois lieux différents. Par ailleurs, la jauge des lieux de représentation doit être inférieure à 2.100 pour les concerts de musiques actuelles, 4.800 pour les comédies musicales, 1.700 pour les concerts vocaux et de musique de chambre avec un effectif ne dépassant pas 15 musiciens ou chanteurs, 2.500 pour ceux ayant un effectif à 15 musiciens ou chanteurs et les concerts symphoniques.

Le montant des subventions publiques est maintenant calculé sur la base du rapport entre le montant des dépenses éligibles et le montant total des charges figurant au compte de résultat de l’entreprise.

Toutes ces nouvelles mesures s’appliquent aux demandes d’agrément provisoire déposées depuis le 1er janvier 2019.

Pour plus d’information, nous contacter.

Leave a reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *