Mar 06

Solidarité financière avec un sous-traitant – Obtenir l’attestation de vigilance

Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € hors taxes(montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf.A défaut, il peut se voir condamné solidairement à régler les dettes sociales et fiscales du sous-traitant.

Les obligations du cocontractant

  • obtention de l’attestation de vigilance,
  • remise de l’attestation de vigilance.

Les obligations du donneur d’ordre

  • demander la remise de l’attestation de vigilance de son cocontractant,
  • vérifier la validité et l’authenticité de l’attestation.

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