Mar 13

Le Chômage partiel

Le chômage partiel

 

Les modalités du chômage partiel (Nouvelles annonces gouvernementales en cours)

 

Qu’est-ce que c’est ? Comment ça fonctionne ?

Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du code du travail). Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l’établissement (ou de partie de l’établissement), soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale du travail, bénéficient dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, d’une allocation spécifique qui est à la charge de l’Etat.

 

Quel impact sur le contrat de travail ? 

Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent pas être sur leur lieu de travail, à disposition de leur employeur et se conformer à ses directives. Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur. Cette indemnité doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute et peut être augmentée par l’employeur. En cas de formation pendant l’activité partielle, cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure.

 

Quelle compensation financière pour les entreprises ? (ce point risque d’évoluer la semaine prochaine et l’état pourrait annoncer que le salaire soit intégralement pris en charge)

Pour accompagner le versement de l’indemnité, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’Unedic :

– 7,74 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés ;

– 7,23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.

 

L’activité partielle est une mesure collective. Différents cas de figure peuvent se manifester dans le cadre de l’épidémie, en fonction desquels le périmètre des salariés pouvant être placés en activité partielle devra être ajusté.

 

  • Fermeture administrative d’une partie ou tout l’établissement;
  • Interdiction de manifestations publiques à la suite d’une décision administrative;
  • Absence (massive) de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise: Si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus ou en quarantaine rendant ainsi impossible la continuité de l’activité. Les autres salariés peuvent être placés en activité partielle;
  • Interruption temporaire des activités non-essentielles: Si les pouvoirs publics décident de limiter les déplacements pour ne pas aggraver l’épidémie, les salariés peuvent être placés en activité partielle;
  • Suspension des transports en commun par décision administrative:  Tous les salariés qui ne pourront pas se rendre sur leur lieu de travail du fait de l’absence de transports en commun peuvent être placés en activité partielle.
  • Baisse d’activité liée à l’épidémie: Les difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation de commandessont des motifs de recours au chômage partiel.

 

Comment mettre en place le chômage partiel ?

Les entreprises de plus de 50 salariés ont une obligation de consultation du CSE avant de lancer la procédure.

Toutes les entreprises sont dans l’obligation de demander l’accord du préfet qui doit apporter un réponse sous 48 heures. En l’absence de réponse sous 48 heures la demande est acceptée

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