Jan 22

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat reconduite sous certaines conditions

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 €, est reconduite à la condition que l’employeur ait mis en œuvre un accord d’intéressement. Elle doit être versée jusqu’au 30 juin 2020.

Salariés concernés
La prime doit être attribuée à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond défini par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur (DUE).
L’ensemble de ces bénéficiaires doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime.

Conditions de versement
Pour bénéficier de l’exonération, l’employeur doit mettre en œuvre un accord d’intéressement. À titre dérogatoire, les accords conclus entre le 1erjanvier 2020 et le 30 juin 2020 peuvent l’être pour une durée minimale d’un an (au lieu de 3 ans).

Modalités de mise en place
Le montant de la prime, le plafond permettant de limiter le champ des bénéficiaires (facultatif) et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires (facultatif), doivent être prévus, au choix de l’employeur, par un accord d’entreprise ou de groupe ou par DUE.

Limites des exonérations de charges fiscales et sociales
La prime est exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 €, uniquement pour les salariés, dont la rémunération perçue
au cours des 12 mois précédant son versement, est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur la base de la durée légale du travail.

Le versement de la prime ne doit pas se substituer à des éléments de rémunération déjà existants dans l’entreprise (primes contractuelles ou conventionnelles, usages, etc.).

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *