Juil 08

Actualité fiscale et sociale – Quelques mesures à retenir

Distribution de dividendes – Mesure de tolérance pour l’option au barème de l’impôt

Le principe

Depuis le 01/01/2018, prélèvement forfaire unique sur les revenus et gains du capital :

  • Impôt sur le revenu 12,8%
  • Prélèvements sociaux 17,2%

Possibilité́ de soumettre l’ensemble des revenus et gains du capital au barème progressif de l’IR sur option expresse et irrévocable du contribuable dans sa déclaration d’ensemble des revenus.

 

La nouveauté

Le contribuable n’ayant pas opté́ pour le barème progressif de l’IR a la possibilité de formuler l’option à posteriori sans pénalité sur impots.gouv.fr ou sur demande écrite adressée au service des impôts compétent.

 

 

Heures supplémentaires défiscalisées

Le principe

Exonération d’impôtsur le revenu des rémunérations, majorations et éléments de rémunération versés au titre des heures supplémentaires et complémentaires dans la limite annuelle de 5.000 €.

 

La nouveauté

Hausse de la limite annuelle de 5.000 € à 7.500 €

Pour les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire s’ils entraînent le dépassement de la limite annuelle de 5.000 €.

 

 

Prime Macron

Le principe

Reconduction du dispositif en 2020

Exonération conditionnée à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement.

 

La nouveauté

Possibilité de conclusion d’un accord d’intéressement jusqu’au 31 août 2020.

Modulation du montant de la prime en fonction des conditions de travail, modulation pour l’ensemble des salariés ayant continué leur activité́ durant la

période d’urgence sanitaire ou pour certains d’entre eux, possibilité d’exclusion des salariés non présents durant la période d’urgence sanitaire.

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